Agent public ou retraité de la fonction publique en Slovaquie : qui vous impose ? L’article 20 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont imposables dans le pays qui les paie. La règle cesse de s’appliquer lorsque le bénéficiaire est domicilié dans l’autre pays et en possède la nationalité.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un pays, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans ce pays (article 20, paragraphe 1).
- Cette règle ne s’applique pas aux personnes domiciliées dans l’autre pays qui en possèdent la nationalité (article 20, paragraphe 1).
- Pour une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique, les règles des salaires, tantièmes et pensions du privé s’appliquent (article 20, paragraphe 2).
- La qualité de personne morale de droit public se détermine selon la loi du pays où elle est constituée (article 20, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension ?
Pour le pays de domicile, les revenus imposables dans l’autre pays en vertu de la convention sont exonérés, avec possibilité de tenir compte de ces revenus pour le taux (article 25).
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque les rémunérations sont versées à des personnes physiques domiciliées dans l’autre Etat, qui possèdent la nationalité de cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Un ancien agent public français domicilié en Slovaquie reste imposable en France sur sa pension publique, et la Slovaquie exonère ce revenu en pouvant en tenir compte pour le taux. Le texte de 1973 ne réserve pas le cas des binationaux : l’exception vise la personne domiciliée dans l’autre pays qui en possède la nationalité. Chaque situation de nationalité mérite donc d’être vérifiée avant l’installation.
Faire qualifier mes pensions publiquesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vivez en Slovaquie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Slovaquie ?
Elle est imposable en France, pays payeur, sauf si le retraité est domicilié en Slovaquie et possède la nationalité slovaque (article 20, paragraphe 1).
Que se passe-t-il quand l’exception joue ?
La règle de l’article 20 ne s’applique plus ; pour une pension, l’article 19, qui ne réserve que ce paragraphe, prévoit une imposition dans le seul pays de domicile du retraité.
Comment sait-on si l’employeur est une personne morale de droit public ?
Cette qualité se détermine d’après la législation du pays où la personne morale est constituée (article 20, paragraphe 3).
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
