Retraité installé en Slovaquie : quel pays impose votre pension ? L’article 19 de la convention
Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, y compris les pensions de sécurité sociale, ne sont imposables que dans le pays où le retraité est domicilié. Seules les pensions publiques de l’article 20 suivent une autre règle.
- Les pensions, y compris les pensions de sécurité sociale, versées à une personne domiciliée dans un pays au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce pays (article 19).
- Cette règle s’applique sous réserve des rémunérations et pensions publiques, imposables dans le pays payeur (article 20, paragraphe 1).
- Les pensions liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent l’article 19 (article 20, paragraphe 2).
- Tout repose sur le domicile au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions y compris les pensions de sécurités sociale, et les autres rémunérations similaires versées à une personne domiciliée dans un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié en Slovaquie
L’article 19 ne joue qu’une fois le domicile établi. Si la France vous considère aussi comme domicilié chez elle, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité, puis l’accord des deux administrations.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →La convention franco-slovaque vise expressément les pensions de sécurité sociale : une retraite de base ou complémentaire liée à un emploi privé suit donc le domicile du retraité. Pour un départ en Slovaquie, l’enjeu se déplace entièrement vers l’article 4 : logement permanent, liens familiaux et économiques, date effective du changement de domicile. Une pension publique doit être analysée à part, selon son payeur et la nationalité du bénéficiaire.
Préparer ma retraite en SlovaquieVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et envisagez de vous installer en Slovaquie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les pensions de sécurité sociale sont-elles concernées ?
Oui : l’article 19 vise expressément les pensions y compris les pensions de sécurité sociale, versées au titre d’un emploi antérieur.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 19 : elle n’est imposable que dans le pays où le retraité est domicilié au sens de l’article 4.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non : les pensions publiques sont imposables dans le pays payeur, sauf si le bénéficiaire est domicilié dans l’autre pays et en possède la nationalité (article 20, paragraphe 1).
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
