Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Slovaquie ? L’article 25 de la convention
La convention combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables dans l’autre pays sont exonérés dans le pays de domicile, qui peut en tenir compte pour le taux. Pour les dividendes, redevances, tantièmes et revenus d’artistes, le pays de domicile impose mais accorde un crédit d’impôt.
- En France, les revenus imposables en Slovaquie en vertu de la convention sont exonérés d’impôt français, sauf ceux de l’alinéa b (article 25, A, a).
- Pour les dividendes, redevances, tantièmes et revenus d’artistes et sportifs ayant supporté l’impôt slovaque, la France accorde un crédit d’impôt correspondant à cet impôt (article 25, A, b).
- La France peut calculer son impôt au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon sa législation (article 25, A, c).
- La Slovaquie applique les mêmes méthodes aux revenus imposables en France (article 25, B).
Quelle méthode s’applique à votre revenu ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français énumérés à l’article 2, paragraphe 3 A, lorsque ces revenus sont imposables en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention ; b) Pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l’impôt tchécoslovaque conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux personnes domiciliées en France qui perçoivent de tels revenus de source tchécoslovaque un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Tchécoslovaquie ; »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes selon le revenu
Pour un domicilié de France percevant des revenus de source slovaque :
- 1ExonérationSalaires, loyers, plus-values immobilières et autres revenus imposables en Slovaquie : exonérés d’impôt français (art. 25 A a).
- 2Taux effectifCes revenus exonérés peuvent servir à fixer le taux appliqué aux revenus imposables en France (art. 25 A c).
- 3Crédit d’impôtDividendes (art. 10), redevances (art. 13), tantièmes (art. 17), artistes et sportifs (art. 18) : crédit correspondant à l’impôt slovaque (art. 25 A b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Un salaire ou des loyers slovaques sortent de la base de l’impôt français, mais doivent être déclarés pour le calcul du taux effectif, qui peut augmenter l’impôt sur les autres revenus du foyer. Les dividendes et redevances restent au contraire dans la base française, avec un crédit d’impôt. Bien classer chaque revenu dans la bonne catégorie conditionne donc le montant final de l’impôt.
Vérifier ma déclaration franco-slovaqueVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus de source slovaque ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les revenus exonérés doivent-ils être déclarés en France ?
La convention permet à la France de calculer son impôt au taux correspondant au montant global du revenu (article 25, A, c) : ces revenus servent donc au calcul du taux.
Quels revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt ?
Ceux visés aux articles 10 (dividendes), 13 (redevances), 17 (tantièmes) et 18 (artistes et sportifs) qui ont supporté l’impôt slovaque conformément à ces articles (article 25, A, b).
Les intérêts sont-ils concernés ?
Non : ils ne sont imposables que dans le pays de domicile du bénéficiaire (article 12, paragraphe 1), il n’y a donc pas de double imposition à éliminer.
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
