Vous louez un bien en France ou en Slovaquie : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Le pays de domicile du propriétaire les exonère ensuite, tout en pouvant les retenir pour calculer le taux applicable aux autres revenus.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans le pays où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Pour un propriétaire domicilié en France, les loyers de source slovaque imposables en Slovaquie sont exonérés d’impôt français (article 25, A, a).
- La France peut néanmoins calculer son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, A, c).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. »
« a) Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français énumérés à l’article 2, paragraphe 3 A, lorsque ces revenus sont imposables en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention ; […] c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Les loyers d’un appartement en Slovaquie sont imposés sur place et sortent de la base de l’impôt français d’un propriétaire domicilié en France, tout en pouvant relever le taux appliqué à ses autres revenus. La déclaration en France reste donc nécessaire pour le calcul du taux. À l’inverse, un domicilié de Slovaquie qui loue en France est imposé en France sur ces loyers.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous possédez ou envisagez d’acheter un bien locatif en Slovaquie ou en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les loyers slovaques sont-ils imposés en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français (article 25, A, a), mais la France peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus (article 25, A, c).
Qu’est-ce qu’un « bien immobilier » au sens de la convention ?
La notion est définie par la législation fiscale du pays où le bien est situé ; les navires, bateaux et aéronefs n’en font pas partie (article 6, paragraphe 2).
La vente du bien suit-elle la même règle ?
La plus-value relève de l’article 14 : elle est imposable dans le pays où l’immeuble est situé (article 14, paragraphe 1).
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
