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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

La succession entre la France et la Slovaquie présente une asymétrie remarquable : la Slovaquie a aboli l’impôt sur les successions et donations le 1er janvier 2004, la transmission y étant neutre fiscalement, tandis que la France applique son barème de 5 à 45 % avec un abattement de 100 000 euros par enfant et l’exonération totale du conjoint survivant ; le règlement européen 650/2012 permet au défunt de choisir sa loi nationale par testament ; et l’assurance vie française bénéficie d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI). La France taxe l’ensemble des biens lorsque le défunt y avait son domicile fiscal, et seulement les biens situés en France dans le cas contraire — sauf héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années —, la Slovaquie ne taxant aucun bien transmis. Le couple franco-slovaque d’aujourd’hui prépare sa transmission avec des marges de manœuvre réelles. Voici le cadre complet en 2026.

Le droit successoral slovaque : pas d’impôt, mais des règles de dévolution

La Slovaquie est l’un des rares États européens à ne connaître aucun impôt sur les successions ni les donations depuis le 1er janvier 2004 : la transmission d’un patrimoine slovaque — immeuble, compte bancaire, titres — s’opère sans taxation, seuls subsistant des frais d’inscription au cadastre et des honoraires. La dévolution suit le Code civil slovaque : les enfants et le conjoint viennent en première ligne à parts égales entre enfants, le conjoint bénéficiant d’une part d’enfant outre sa part commune ; à défaut, les parents puis les fratries ; la réserve héréditaire des descendants est réglée par une quotité disponible limitée, calculée par le nombre d’enfants. Le régime matrimonial slovaque de droit commun est la communauté de biens réduite aux acquêts — les biens communs se partageant par moitié au premier décès avant toute dévolution, comme en France.

La procédure slovaque est notariale : le notaire slovaque établit la liste des héritiers, l’inventaire et la dévolution sur la base d’une déclaration d’héritage, le notaire intervenant comme commissaire désigné par le tribunal ; les héritiers français produisent leurs actes d’état civil traduits — avec apostille ou légalisation selon les documents —, le droit slovaque limitant la responsabilité de l’héritier pour les dettes du défunt à la valeur des biens recueillis. Les biens immobiliers slovaques se transmettent par inscription au registre foncier cadastre, la charge fiscale étant nulle — la Slovaquie n’ayant pas non plus de taxe de mutation à titre onéreux, le marché immobilier slovaque étant l’un des plus fluides d’Europe pour les transmissions comme pour les ventes, notre article sur la vente d’un bien français depuis l’étranger traitant du volet liquidatif symétrique.

La compétence et la loi applicable : le règlement 650/2012

Le règlement européen 650/2012 organise les successions transfrontalières : la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique en principe à l’ensemble de la succession, sauf choix exprès de sa loi nationale par testament — un Français résidant en Slovaquie peut ainsi maintenir le droit français sur sa succession mondiale, y compris ses biens slovaques, notre page sur le règlement européen des successions détaillant ces mécaniques de choix. Les immeubles français du défunt résidant en Slovaquie suivent la loi choisie ou la loi de résidence, la France retrouvant sa compétence pour les formalités d’enregistrement et la taxation des biens situés sur son sol selon l’article 750 ter du CGI — le domicile fiscal du défunt au jour du décès déterminant l’assiette taxable, ainsi que celui de l’héritier lorsqu’il a été domicilié en France au moins six des dix dernières années.

La fiscalité française distingue selon la localisation : les biens français d’un défunt résidant en Slovaquie sont taxés en France au barème des droits de succession — abattement de 100 000 euros par enfant, exonération du conjoint survivant de plein droit depuis l’article 796-0 bis, barème de 5 à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 60 % entre non-parents —, tandis que les biens slovaques transmis par ce défunt ne supportent aucun impôt slovaque ; l’absence de convention fiscale de succession entre la France et la Slovaquie laisse chaque État taxer selon ses règles de rattachement, ce qui épargne une double imposition de fait en pratique — les biens slovaques n’étant pas taxés côté slovaque, la France ne taxant alors que les biens situés sur son sol, sauf héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années. La durée de la succession varie de six mois à plusieurs années selon la composition du patrimoine, notre article sur la durée d’une succession décrivant les étapes et délais.

Les formalités pratiques : acte de décès, certificat et notaires

Le décès d’un Français résidant en Slovaquie déclenche une double procédure : l’acte de décès slovaque doit être transcrit auprès du consulat de France à Bratislava pour tenir l’état civil français à jour, et le certificat successoral européen — l’acte public du règlement 650/2012 — se demande au notaire compétent de l’État d’ouverture de la succession, ce document étant reconnu dans toute l’Union pour prouver la qualité d’héritier auprès des banques et registres slovaques comme français. Les banques slovaques bloquent les comptes du défunt jusqu’à la production du certificat, les comptes joints restant utilisables par le survivant dans la limite de sa part commune ; les contrats d’assurance décès slovaques ou français se déclarent au notaire pour l’inventaire. Côté français, la déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès — un an si le décès survient hors de France métropolitaine — auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents lorsque le défunt était domicilié hors de France, l’option à concurrence de l’actif net s’exerçant par acte notarié.

Les héritiers mineurs ou absents appellent une vigilance accrue : la représentation par un administrateur légal, les droits de réserve et la conversion en rente de tout ou partie des droits du conjoint survivant suivent la loi applicable — française ou slovaque selon le choix testamental —, les notaires des deux pays coopérant en pratique via le certificat européen, notre page sur la fiscalité française en Europe situant ces montages dans le cadre général de l’expatriation.

L’assurance vie et la protection du conjoint : les leviers français

L’assurance vie française reste le premier outil de transmission du foyer expatrié : les capitaux versés au décès de l’assuré aux bénéficiaires désignés échappent à la succession civile et suivent le régime fiscal de l’article 990 I — 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, les primes versées après 70 ans relevant de l’article 757 B avec un abattement global de 30 500 euros —, la domiciliation fiscale de l’assuré et des bénéficiaires pouvant modifier le régime applicable, notre article sur la taxation des bénéficiaires à l’étranger décrivant les formalités. La Slovaquie n’imposant pas les capitaux reçus par donation ou succession, le bénéficiaire résidant à Bratislava ne supporte aucune taxation locale sur les versements du contrat français.

La protection du conjoint se joue en amont : le régime matrimonial — communauté légale ou séparation de biens par contrat — détermine la masse à partager au premier décès, notre article sur le contrat de mariage de l’expatrié traitant des adaptations utiles avant le départ et celui sur la protection du conjoint expatrié des garanties complémentaires — donation entre époux, testament, avantages matrimoniaux. Le couple mixte franco-slovaque veillera enfin à la liquidation des régimes de retraite : les pensions de réversion françaises et slovaques se cumulent selon les règles de chaque institution, la réversion slovaque étant ouverte au conjoint survivant sous conditions d’âge.

Cas pratique : un couple franco-slovaque organise sa transmission

Situation. Pavel, 58 ans, slovaque, et Anne, 55 ans, française, vivent à Bratislava ; ils détiennent un appartement à Bratislava de 300 000 euros, une maison dans les Alpilles de 550 000 euros et 400 000 euros d’assurance vie française avec leurs deux enfants bénéficiaires.

Problème. Ils veulent minimiser la fiscalité et éviter un contentieux de compétence entre notariat slovaque et français.

Stratégie. Testaments séparés — le testament conjoint étant prohibé en droit français —, Anne choisissant la loi française et Pavel ne pouvant opter que pour la loi slovaque selon le règlement 650/2012, assurance vie maintenue avec bénéficiaires désignés — 152 500 euros d’abattement par enfant sur les primes versées avant 70 ans —, et donation-partage anticipée de la maison française de leur vivant avec abattement de 100 000 euros par enfant.

Résultat. L’appartement bratislavien se transmet sans impôt slovaque, la maison française suit le barème français après abattements — donation anticipée effaçant l’essentiel —, et l’assurance vie verse ses capitaux hors succession : la transmission intégrale est structurée à coût fiscal maîtrisé.

Chiffres clés 2026

PosteValeur 2026Source
Impôt succession slovaque0 % (aboli le 1/1/2004)Code fiscal slovaque
Abattement enfant (France)100 000 € par enfantCGI, art. 779 I
Conjoint survivant (France)Exonération totaleCGI, art. 796-0 bis
Barème entre non-parents60 %CGI, art. 777
Assurance vie (990 I)152 500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans)CGI, art. 990 I
Choix de loi applicableLoi nationale par testamentRèglement UE 650/2012

Questions fréquentes

Un Français résidant en Slovaquie peut-il échapper aux droits français ?

Partiellement : les biens situés en France d’un défunt résidant en Slovaquie restent taxés en France selon l’article 750 ter du CGI, avec les abattements de droit commun — 100 000 euros par enfant, exonération du conjoint — ; les biens slovaques ne supportent aucun impôt depuis l’abolition de 2004, la structure du patrimoine déterminant la fiscalité globale.

La Slovaquie taxe-t-elle les biens reçus d’une succession française ?

Non : la Slovaquie n’impose ni les successions ni les donations depuis le 1er janvier 2004 — un héritier résidant à Bratislava qui reçoit des capitaux d’une succession française n’a aucun impôt slovaque à acquitter sur ces sommes.

Comment conserver le droit français pour sa succession ?

Par un choix de loi exprès dans un testament conforme au règlement 650/2012 : le défunt peut désigner sa loi nationale — française pour un bi-national ou un Français résidant en Slovaquie —, ce qui soumet l’ensemble de la succession, biens slovaques compris, au droit français ; à défaut, la loi de la résidence habituelle s’applique, avec ses règles de dévolution propres, notre page sur le règlement européen des successions détaillant la rédaction utile.

Les enfants résidant en Slovaquie perdent-ils l’abattement français ?

Non : l’abattement de 100 000 euros par enfant s’applique quelle que soit la résidence du bénéficiaire dès lors que le défunt ou les biens relèvent de la compétence française — la résidence slovaque de l’enfant n’affecte ni le montant ni le barème, les délais de reconstitution de l’abattement tous les quinze ans par donation intercalaire demeurant, notre article sur la conservation de l’assurance vie depuis l’étranger complétant le volet successoral du contrat.

Comment structurer une transmission franco-slovaque complète ?

En trois couches : testament de choix de loi, assurance vie française avec bénéficiaires désignés — 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans —, et donations intercalaires sur les biens français tous les quinze ans pour recharger les abattements ; pour calibrer ces couches sur votre patrimoine, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Le cadre général d’une installation en Slovaquie est détaillé dans notre guide vivre en Slovaquie : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et Slovaquie répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite la résidence fiscale. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Slovaquie, puis les autres guides de la série : revenir en France depuis la Slovaquie, société et holding en Slovaquie, immobilier en France depuis la Slovaquie, santé et prévoyance en Slovaquie, coût de la vie à Bratislava. Pour les notions clés, consultez les fiches succession internationale, règlement européen des successions et article 750 ter du CGI du lexique, ainsi que notre panorama de la fiscalité des Français en Europe. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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