Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Créer une société ou une holding au Congo-Brazzaville en 2026 : l’Agence congolaise pour la création des entreprises — ACPCE, guichet unique institué par la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 — concentre les formalités, le droit OHADA harmonise les statuts de SARL et de SAS ; l’impôt sur les sociétés s’établit à 28 % du bénéfice depuis la loi de finances n° 42-2025 pour 2026, l’impôt minimum forfaitaire à 1 % du chiffre d’affaires, porté à 2 % après deux exercices déficitaires ; la TVA de 18 % majorée d’une surtaxe de 5 % aboutit à un taux effectif d’environ 18,9 % ; les salaires relèvent de l’ITS, l’impôt sur les traitements et salaires issu de la réforme de l’IRPP ; le dirigeant français qui transfère sa résidence à Brazzaville avec des titres significatifs passe sous le régime de l’exit tax de l’article 167 bis du CGI — seuils de 800 000 euros de titres ou de 50 % des bénéfices d’une société non cotée — avec sursis de paiement sur option et sous garanties hors de l’UE, et dégrèvement après deux ans de conservation des titres. Le dossier complet de la société et de la holding au Congo : création, fiscalité locale, montages du dirigeant, exit tax et pilotage.
Créer sa société : le guichet unique ACPCE et le droit OHADA
La création d’entreprise au Congo-Brazzaville passe depuis 2017 par l’ACPCE — Agence congolaise pour la création des entreprises, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des Petites et Moyennes Entreprises — qui a repris les missions de l’ancien centre des formalités administratives des entreprises : immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, identification fiscale, affiliation CNSS, législation du travail, en un lieu unique à Brazzaville. Le droit OHADA — le Congo étant partie aux actes uniformes — gouverne les statuts : la SARL — capital librement fixé par les statuts, gérance, responsabilité limitée aux apports — et la SAS — statuts sur mesure, présidence, clauses d’agrément et de sortie — se créent par acte notarié ou sous seing privé enregistré, la publication au Journal officiel clôturant le dossier.
Le calendrier type : réservation du nom à l’ACPCE, signature des statuts, dépôt au guichet — comptabilité, patente, affiliation — puis retrait des documents quelques jours ouvrés plus tard, la banque locale ouvrant le compte social sur présentation de l’immatriculation. Le dirigeant français choisit le statut le plus souple pour son activité locale — import-export, services, BTP — la SAS offrant la souplesse des conventions d’actionnaires, la SARL un cadre plus balisé et moins coûteux.
La fiscalité congolaise des sociétés : IS, TVA, ITS
L’impôt sur les sociétés s’établit à 28 % du bénéfice net — taux de droit commun fixé par la loi de finances n° 42-2025 du 31 décembre 2025 pour l’année 2026, contre 30 % en 2025 — avec un impôt minimum forfaitaire de 1 % du chiffre d’affaires de l’exercice, ce minimum étant porté à 2 % après deux exercices consécutifs de déficit : une société qui ne dégage pas de bénéfice reste redevable de ce minimum. La TVA s’applique au taux de 18 %, majorée d’une surtaxe de 5 % calculée sur le montant de la TVA elle-même, soit un taux effectif global d’environ 18,9 % du prix hors taxe ; les autres prélèvements — patente, taxe sur les salaires — complètent le tableau local.
Les rémunérations versées relèvent de l’ITS — l’impôt sur les traitements et salaires issu de la réforme de l’IRPP portée par la loi de finances 2026, retenu à la source par l’employeur —, les cotisations CNSS du salarié venant en déduction. Le dirigeant salarié de sa société congolaise arbitre entre rémunération — soumise à l’ITS — et dividendes — imposés au Congo selon le droit local, sans imposition en France tant que la résidence fiscale est congolaise au sens de la convention fiscale du 27 novembre 1987. La résidence fiscale des associés détermine enfin l’imposition mondiale des dividendes.
Exit tax : le contrôle obligatoire avant le départ du dirigeant
Le dirigeant qui quitte la France pour Brazzaville avec un portefeuille significatif doit passer au crible de l’article 167 bis du CGI : l’exit tax s’applique quand la valeur des titres dépassait 800 000 euros — portefeuille total — ou quand le contribuable détenait, seul ou avec son foyer familial, au moins 50 % des bénéfices d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. L’imposition porte sur les plus-values latentes des titres du portefeuille — valeur de transfert moins prix de revient — avec dégrèvement si les titres sont conservés deux ans après le transfert — cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros ; le Congo n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE, le sursis de paiement s’obtient sur option, avec désignation d’un représentant fiscal et des garanties — caution bancaire, hypothèque, dépôt de titres — couvrant l’impôt potentiel, détaillées dans notre guide du sursis de paiement de l’exit tax ; une cession dans les deux ans rend l’impôt exigible, le guide exit tax 2026 du dirigeant chiffrant l’ensemble et la page exit tax du lexique résumant les seuils.
Le calendrier du départ suit les règles de l’article 4 B du CGI — le transfert du foyer ou du lieu du séjour principal à Brazzaville déclenquant la nouvelle résidence — et l’année du départ se déclare selon le guide de l’année du départ.
La holding : quand le montage local rejoint le patrimoine français
La holding congolaise — une SAS locale détenant des participations dans des filiales d’activité — répond à des besoins locaux : conservation du contrôle, entrée d’investisseurs, organisation d’une gouvernance de groupe à Brazzaville. Mais pour un dirigeant français, la vraie question patrimoniale se joue entre la holding française conservée — qui continue de détenir la société historique — et la structure congolaise nouvelle : les dividendes remontés de Brazzaville vers la holding française y subissent le régime mère-fille — exonération sous conditions de détention et de conservation, quote-part de frais et charges de 5 % — puis la distribution au dirigeant résident congolais supporte en France la retenue à la source de 12,8 %, réduite le cas échéant par la convention, sans prélèvements sociaux. L’alternative — tout rapatrier sur une holding locale — expose les bénéfices français au traitement congolais du revenu mondial, la convention de 1987 encadrant l’élimination de la double charge sur justificatifs. Les étapes du pilotage figurent dans nos guides sur la cession avant l’exil et sur l’apport-cession à holding et l’expatriation, la fiscalité générale du dirigeant en Afrique étant récapitulée sur la page Afrique.
Le pilotage bancaire et comptable s’organise à distance : comptable local conforme aux normes OHADA — le Système comptable OHADA gouvernant les états financiers —, virements de dividendes entre Brazzaville et Lyon au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro, la gestion multi-devises limitant les frais de circuit.
Cas pratique : la SAS de Baptiste
Situation. Baptiste, 45 ans, détient 60 % d’une SAS lyonnaise de services informatiques — valeur de ses titres 950 000 euros — et s’installe à Brazzaville pour créer une filiale d’infogérance, capital social de 10 millions FCFA.
Problème. Gérer l’exit tax au départ, structurer la filiale congolaise et remonter les flux.
Stratégie. Exit tax : valeur des titres supérieure à 800 000 euros — plus-values latentes de 380 000 euros ; option pour le sursis de paiement avec garanties — dépôt de titres auprès de l’administration, impôt dégrevé si les titres sont conservés deux ans après le départ ; la filiale se crée en SAS congolaise via l’ACPCE — statuts OHADA, immatriculation au registre du commerce, identification fiscale — ; les dividendes de la SAS française continuent d’être versés à Baptiste résident congolais — soumis à la retenue à la source de 12,8 %, réduite le cas échéant par la convention, sans prélèvements sociaux — la holding lyonnaise conservant les 60 %.
Résultat. Filiale immatriculée à Brazzaville en quelques jours ouvrés via l’ACPCE ; premier exercice : chiffre d’affaires de 80 millions FCFA, bénéfice net de 20 millions — IS de 28 % soit 5,6 millions FCFA, environ 8 537 euros, supérieur au minimum de 1 % du chiffre d’affaires — 800 000 FCFA — ; TVA facturée à 18,9 % effectif ; exit tax en sursis, zéro euro payé au départ. Vérifiables : seuils de l’article 167 bis — 800 000 euros ou 50 % des bénéfices —, IS congolais 28 % (loi de finances n° 42-2025), minimum 1 % du chiffre d’affaires, TVA 18 % + surtaxe 5 %, loi n° 16-2017 instituant l’ACPCE.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Création d’entreprise | Guichet unique ACPCE | Loi n° 16-2017 du 30/03/2017 |
| Statuts OHADA | SARL et SAS harmonisées | Actes uniformes OHADA |
| Impôt sur les sociétés | 28 % ; minimum 1 % du CA (2 % après deux exercices déficitaires) | Loi de finances n° 42-2025 pour 2026 ; Direction générale des impôts |
| TVA | 18 % + surtaxe 5 % (≈ 18,9 %) | Code général des impôts congolais |
| ITS salaires | ITS retenu à la source, issu de la réforme de l’IRPP | Loi de finances 2026 |
| Exit tax France | Seuils 800 000 € ou 50 % des bénéfices | CGI, art. 167 bis |
Questions fréquentes
Faut-il passer par l’ACPCE pour créer une société à Brazzaville ?
Oui : l’Agence congolaise pour la création des entreprises concentre depuis 2017 les formalités — immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, identification fiscale, affiliation CNSS, publication — en un guichet unique à Brazzaville, selon la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017. Les statuts suivent le droit OHADA : SARL ou SAS selon la souplesse de gouvernance recherchée.
L’exit tax s’applique-t-elle à mon départ pour le Congo ?
Elle s’applique si la valeur de vos titres dépassait 800 000 euros au jour du transfert ou si vous déteniez au moins 50 % des bénéfices d’une société non cotée — article 167 bis du CGI. Le Congo étant hors UE et hors EEE, le sursis de paiement s’obtient sur option, avec un représentant fiscal et des garanties couvrant l’impôt potentiel ; l’impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans après le départ — cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros —, une cession antérieure le rendant exigible, notre guide du sursis de paiement détaillant les garanties acceptées.
Ma société congolaise paie-t-elle l’impôt même sans bénéfice ?
Oui : l’impôt minimum forfaitaire de 1 % du chiffre d’affaires reste dû en l’absence de bénéfice, et passe à 2 % après deux exercices déficitaires. S’y ajoutent la patente et la taxe sur les salaires, la TVA de 18 % majorée de sa surtaxe de 5 % s’appliquant aux opérations imposables.
Où loger mes dividendes entre Brazzaville et la France ?
Trois voies : dividendes versés directement au dirigeant résident congolais — soumis en France à la retenue à la source de 12,8 %, réduite le cas échéant par la convention, sans prélèvements sociaux — ; dividendes remontés à une holding française — régime mère-fille, exonération à 95 % sous conditions — ; dividendes conservés à Brazzaville pour financer la filiale. La convention du 27 novembre 1987 élimine les doubles impositions sur justificatifs, nos guides sur la cession avant l’exil et l’apport-cession à holding détaillant les montages.
Comment piloter ma société congolaise depuis Lyon ou Brazzaville ?
Par une gouvernance à deux niveaux : comptable local appliquant le Système comptable OHADA, convention de mandat au gérant local, visioconférences de suivi trimestrielles et compte social dédié — les virements au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro sécurisant les flux. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv avec Balmont Conseil pour structurer votre société ou votre holding au Congo-Brazzaville.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
- Vivre au Congo (Brazzaville) : fiscalité et résidence fiscale
- Convention fiscale France–Congo, sujet par sujet
- Dividendes entre la France et le Congo : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-congolaise
- Salarié en mission ou expatrié au Congo : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention franco-congolaise
- Convention fiscale France-Congo : dividendes à 15 % ou 20 %
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