Agent public ou retraité de la fonction publique au Congo : qui impose ? L’article 19 de la convention franco-congolaise
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. La convention franco-congolaise ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité. Seules les activités industrielles ou commerciales de ces personnes publiques suivent les règles du privé.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par des fonds constitués, ne sont imposables que dans l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
- Un résident de France payé par l’État congolais voit ces revenus pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui s’installe au Congo reste imposé en France sur ses traitements ou sa pension, quelle que soit sa nationalité. À l’inverse, ses autres revenus suivent les règles de la résidence. Il faut donc distinguer, revenu par revenu, ce qui reste en France et ce qui suit la résidence.
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Questions fréquentes
La nationalité congolaise change-t-elle la règle pour une pension publique française ?
Non : l’article 19, paragraphe 2, réserve la pension à l’État payeur sans prévoir d’exception liée à la nationalité ou à la résidence.
Un salarié d’un établissement public commercial relève-t-il de l’article 19 ?
Non si les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale : les articles 15, 16 et 18 s’appliquent alors (article 19, paragraphe 3).
Comment la France traite-t-elle un salaire public congolais perçu par un résident de France ?
Il est pris en compte en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
