Dividendes entre la France et le Congo : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-congolaise
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt plafonné. Le plafond est de 15 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, et de 20 % dans les autres cas, notamment pour un particulier.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, notamment pour un particulier, la limite est de 20 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Congo, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 20 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« – pour les revenus visés aux articles 10 et 12, au montant de l'impôt payé au Congo, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un particulier qui vit au Congo et perçoit des dividendes de sociétés françaises peut subir en France un prélèvement limité à 20 % par la convention, le Congo gardant le droit de les imposer. Pour bénéficier du plafond conventionnel, la résidence congolaise doit être justifiée auprès de l’établissement payeur. Côté France, le crédit d’impôt est plafonné à l’impôt français correspondant.
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Questions fréquentes
Le taux de 15 % s’applique-t-il à un particulier ?
Non : il est réservé à une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital. Les autres cas relèvent du plafond de 20 % (article 10, paragraphe 2).
Les dividendes sont-ils imposés deux fois ?
L’État de résidence les impose et accorde un crédit égal à l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 25).
Que recouvre le terme « dividendes » ?
Les revenus d’actions, de parts de fondateur ou d’autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions dans l’État de la société (article 10, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
