Salarié en mission ou expatrié au Congo : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention franco-congolaise
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte au Congo reste imposable en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur l’année fiscale. Les rémunérations d’administrateurs relèvent de l’État de la société.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur l’année fiscale, interruptions normales comprises, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable dans cet État (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires perçus à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes, y compris la durée des interruptions normales de travail, n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et, b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat et, c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission au Congo : les trois conditions cumulatives
Pour rester imposable en France seulement, un résident de France en mission au Congo doit remplir les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2 :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus sur l’année fiscale, interruptions normales de travail comprises.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du Congo.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Congo.
- 4SinonLe Congo peut imposer ; la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Scaphandrier sur des plateformes pétrolières au Congo sous contrat avec une société de Dubaï : consultant indépendant, il ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 81 A
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Questions fréquentes
Les congés comptent-ils dans les 183 jours ?
L’article 15, paragraphe 2, a, inclut dans le décompte la durée des interruptions normales de travail.
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : la convention retient la période de séjour au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé au Congo est-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il est pris en compte en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
