Vous louez un bien en France ou au Congo : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-congolaise
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. L’État de résidence peut aussi les prendre en compte, mais doit accorder un crédit d’impôt. La règle vaut aussi pour la jouissance d’un bien détenu par une société.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un bien détenu par une société sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers de source congolaise donnent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de tout autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous tout autre forme de son droit de jouissance sont imposables, dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Les loyers d’un appartement à Paris sont-ils imposés au Congo ?
Ils sont imposables en France, où le bien est situé (article 6). Le Congo peut les prendre en compte chez son résident en accordant un crédit d’impôt (article 25, paragraphe 2).
La location meublée est-elle concernée ?
L’article 6 vise toute forme d’exploitation d’un bien immobilier, dont la location (article 6, paragraphe 3).
Quel crédit d’impôt la France accorde-t-elle pour des loyers congolais ?
Un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 25, paragraphe 1, a).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
