Retraité installé au Congo : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-congolaise
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. La convention fait une exception pour les pensions et sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale : l’État qui les paie peut les imposer. Les pensions publiques suivent l’article 19.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19, paragraphe 2 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
- Lorsqu’un revenu reste imposable dans les deux États, la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt (article 25).
Qui impose votre pension ?
La convention ne précise pas quelles pensions relèvent de la « législation sur la sécurité sociale » : la qualification de chaque pension se vérifie au cas par cas.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
La règle applicable à votre pension dépend de trois vérifications successives.
- 1RésidenceÊtes-vous résident du Congo au sens de l’article 4 ?
- 2Origine de la pensionEst-elle versée par une personne publique au titre de services rendus (article 19) ?
- 3Sécurité socialeEst-elle payée en application de la législation sur la sécurité sociale (article 18, paragraphe 2) ?
- 4Élimination de la double impositionSi les deux États peuvent imposer, l’article 25 accorde un crédit d’impôt dans l’État de résidence.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Scaphandrier sur des plateformes pétrolières au Congo sous contrat avec une société de Dubaï : consultant indépendant, il ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Salarié au Congo dix mois par an dont l'épouse et les enfants vivent en France : foyer en France, et le résident français n'a droit qu'au crédit d'impôt conventionnel, pas à la déduction de l'impôt congolais
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Lire la décision →Pour un retraité qui s’installe au Congo, toutes les pensions françaises ne suivent pas la même règle : une pension privée relève du Congo seul, une pension versée en application de la sécurité sociale reste imposable en France, et une pension publique n’est imposable qu’en France. Classer chaque pension avant le départ permet d’anticiper où elle sera imposée et quel crédit d’impôt s’applique.
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Questions fréquentes
Une pension de sécurité sociale française est-elle imposée au Congo ?
Elle est imposable en France (article 18, paragraphe 2). Le Congo peut aussi l’imposer chez un résident, mais doit alors accorder un crédit d’impôt (article 25, paragraphe 2).
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée au Congo ?
Non : une pension publique n’est imposable que dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2), sauf si elle rémunère une activité industrielle ou commerciale de cette personne publique (article 19, paragraphe 3).
Que se passe-t-il si la France et le Congo me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
