Imposé en France et en Colombie : comment éviter de payer deux fois ? L’article 22 de la convention franco-colombienne
La France ne renonce pas à prendre en compte les revenus colombiens de ses résidents : elle accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé en Colombie, plafonné. La Colombie, de son côté, accorde une déduction de l’impôt payé en France.
- Les revenus imposables en Colombie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt colombien n’étant pas déductible mais ouvrant droit à un crédit d’impôt (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le revenu ait été soumis à l’impôt colombien (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et sur participations substantielles, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- La Colombie accorde à ses résidents une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt colombien correspondant à ces revenus (article 22, paragraphe 2, a).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Colombie conformément aux dispositions de la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt colombien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt colombien à raison de ces revenus ; »
« au montant de l'impôt payé en Colombie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui a des revenus imposables en Colombie :
- 1Intégrer le revenuLe revenu colombien entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt colombien n’est pas déductible.
- 2Identifier la catégorieLe paragraphe 1, a, ii, énumère les revenus pour lesquels le crédit est égal à l’impôt colombien.
- 3Calculer le créditImpôt français correspondant (cas i) ou impôt colombien plafonné à l’impôt français correspondant (cas ii).
- 4Impôt français correspondantTaux proportionnel appliqué, ou taux moyen issu du barème progressif (paragraphe 1, c, i).
- 5Impôt colombien retenuL’impôt effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (paragraphe 1, c, ii).
Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’imposition française du revenu concerné tout en le gardant dans le calcul du taux appliqué aux autres revenus. Pour les dividendes ou les intérêts, le crédit ne dépasse jamais l’impôt colombien réellement et définitivement supporté : une retenue excessive non réclamée en Colombie reste perdue.
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Questions fréquentes
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Dans le cas ii, il est plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Que signifie « impôt français correspondant » ?
Avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux ; avec un barème progressif, le revenu net multiplié par le taux moyen de l’impôt dû sur le revenu global (article 22, paragraphe 1, c, i).
La fortune située en Colombie est-elle aussi concernée ?
Oui. Elle reste imposable en France, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
