Agent public ou retraité de la fonction publique en Colombie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18
Les traitements et les pensions versés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle du premier. Les activités industrielles ou commerciales publiques suivent le droit commun.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et en a la nationalité sans avoir celle du premier État (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 14, 15, 16 et 17 (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
« Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
L’article 18 se lit en trois temps :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cette entité.
- 2Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale publique renvoie aux articles 14 à 17 (paragraphe 3).
- 3Où résidez-vous ?L’exception ne joue que pour un résident de l’autre État.
- 4Quelle nationalité ?Il faut avoir la nationalité de l’État de résidence sans avoir celle de l’État payeur.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique français qui s’installe en Colombie reste en principe imposé en France sur son traitement ou sa pension. La Colombie peut en revanche imposer ses autres revenus s’il y devient résident. Il faut donc identifier précisément la nature de chaque revenu, et le statut de l’organisme payeur, avant d’organiser le départ.
Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vous résidez ou allez résider en Colombie ?
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Questions fréquentes
Un binational franco-colombien peut-il être imposé en Colombie sur sa pension publique française ?
Non au regard de l’article 18 : l’exception exige la nationalité colombienne sans la nationalité française. Un binational reste imposable en France seulement.
Les pensions d’un établissement public à caractère commercial suivent-elles l’article 18 ?
Non. Les pensions payées au titre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent de l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Un enseignant envoyé en Colombie par l’État français est-il imposé là-bas ?
S’il est rémunéré par l’État français au titre de services rendus à cet État et qu’il a la nationalité française, son traitement n’est imposable qu’en France (article 18, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
