Retraité installé en Colombie : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 17 de la convention franco-colombienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, celle de l’article 18. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident de Colombie au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 17).
- Cette règle s’applique sous réserve du paragraphe 2 de l’article 18, qui vise les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- Une pension publique française reste imposable en France, sauf si le retraité réside en Colombie et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
- L’article 17 suppose d’être résident de Colombie au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les pensions versées au titre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique suivent l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. »
« Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Colombie
L’article 17 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelCentre indéterminable, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour un retraité du privé, l’enjeu n’est pas le taux mais la résidence : tant que la France reste l’État de résidence au sens de l’article 4, la pension y demeure imposable en totalité. Avant de faire valoir l’article 17 auprès des caisses de retraite, il faut pouvoir démontrer l’installation en Colombie et distinguer, pension par pension, ce qui relève du privé et ce qui relève de la fonction publique.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Colombie ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Colombie si le retraité y réside et possède la nationalité colombienne sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’article 4.
Que se passe-t-il si les deux pays me considèrent comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
