Vous vendez un bien, des parts ou des actions entre la France et la Colombie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La vente d’un immeuble ou de parts d’une société à prépondérance immobilière est imposable dans le pays où se trouve l’immeuble. Les participations substantielles d’au moins 25 % sont imposables dans le pays de la société. Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les parts d’une société, fiducie ou entité dont l’actif est constitué à plus de 50 pour cent de biens immobiliers sont imposables dans le pays de ces biens (article 13, paragraphe 1, b).
- Les titres d’une participation substantielle, soit 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société, sont imposables dans le pays de résidence de la société (article 13, paragraphe 4, a).
- Tous les autres gains, notamment sur des titres en portefeuille, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
« Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions, parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Dans quel cas êtes-vous ?
L’article 13 se lit du plus spécifique au plus général :
- 1ImmeubleImposable dans le pays où il est situé (paragraphe 1, a).
- 2Société à prépondérance immobilièrePlus de 50 pour cent de la valeur tirée d’immeubles : pays des immeubles (paragraphe 1, b).
- 3Participation substantielle25 pour cent ou plus des bénéfices, seul ou avec des personnes apparentées : pays de la société (paragraphe 4).
- 4Tout le resteSeulement l’État de résidence du cédant (paragraphe 5).
Pour un dirigeant ou un actionnaire familial, le seuil de 25 pour cent s’apprécie avec les personnes apparentées : la cession d’un bloc de titres d’une société colombienne peut ainsi être imposée en Colombie, puis en France avec un crédit limité à l’impôt français correspondant. Le calendrier de la cession par rapport au changement de résidence mérite d’être étudié avant toute signature.
Faire étudier ma cession avant de signerVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des parts de société situés en France ou en Colombie ?
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Questions fréquentes
Mes actions cotées en portefeuille sont-elles imposées en Colombie ?
Hors participation substantielle et hors société à prépondérance immobilière, les gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Comment la France évite-t-elle la double imposition sur une plus-value immobilière colombienne ?
Le résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Les immeubles affectés à l’activité de la société comptent-ils pour le seuil de 50 % ?
Non. Les biens immobiliers affectés par la société à sa propre activité agricole, commerciale ou industrielle ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
