Dividendes de Colombie ou de France : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-colombienne
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 5 % ou 15 % du montant brut. Pour un résident de France, la retenue colombienne ouvre droit à un crédit d’impôt.
- Les dividendes versés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 5 pour cent du brut pour une société qui détient directement au moins 20 pour cent du capital, et de 15 pour cent dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Pour des dividendes colombiens prélevés sur des bénéfices non soumis à l’impôt colombien au niveau de la société, l’impôt colombien est limité à 15 pour cent du brut (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État mais, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« Les dispositions des sous-paragraphes a) et b) ne s'appliquent pas aux dividendes versés par une société qui est un résident de Colombie sur des bénéfices distribués aux actionnaires (socios o accionistas) qui n’ont pas été soumis à l’impôt colombien dans le chef de la société conformément aux lois de la Colombie. Dans ce cas, le montant de l'impôt colombien ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende colombien jusqu’en France
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en Colombie15 pour cent du brut au maximum (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- 4Attestation de résidencePour obtenir le taux réduit, un formulaire certifié par l’administration fiscale de l’État de résidence est demandé (article 29, paragraphe 2).
Le plafond conventionnel ne s’applique pas automatiquement : sans attestation de résidence certifiée, la retenue appliquée peut être plus élevée, et le crédit en France est limité à l’impôt colombien effectivement supporté à titre définitif dans le respect de la convention. Un écart entre retenue prélevée et plafond se réclame en Colombie, pas en France.
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Questions fréquentes
La Colombie peut-elle prélever plus de 15 % sur mes dividendes ?
Pour un bénéficiaire effectif résident de France, l’impôt colombien est plafonné à 15 pour cent du brut, y compris pour des bénéfices non imposés au niveau de la société (article 10, paragraphe 2).
Le taux de 5 % concerne-t-il les particuliers ?
Non. Il vise une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Que faut-il fournir pour bénéficier du plafond ?
Sauf disposition contraire des autorités compétentes, un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de l’État de résidence (article 29, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
