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Convention France–ColombieConvention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour

Vous louez un logement en Colombie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-colombienne

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les prendre en compte, mais doit éliminer la double imposition. Pour un résident de France, le mécanisme est fixé à l’article 22.

Article 6 · LoyersCarthagène des Indes, Colombie

En bref

Les revenus qu’un résident d’un pays tire de biens immobiliers situés dans l’autre pays sont imposables dans cet autre pays (article 6, paragraphe 1).
La règle vise l’exploitation directe, la location et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers (article 6, paragraphe 3).
Les revenus tirés d’actions ou de parts d’une société, d’une fiducie ou d’une entité qui donnent la jouissance d’un immeuble sont imposables dans le pays du bien (article 6, paragraphe 5).
Un résident de France qui loue en Colombie reste imposable en France sur ces loyers, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt colombien (article 22, paragraphe 1, a, i).

Qui impose vos loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de France, bien situé en ColombieColombie, et France avec crédit d’impôtArt. 6 § 1 et 22 § 1

Résident de Colombie, bien situé en FranceFrance, et Colombie avec déduction de l’impôt françaisArt. 6 § 1 et 22 § 2

Droit de jouissance tiré de parts d’une société immobilièrePays où se trouve le bienArt. 6 § 5

Bien immobilier d’une entreprisePays où se trouve le bienArt. 6 § 4

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »

Article 6, paragraphe 5

« Nonobstant les dispositions de l’article 7, lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet État. »

Article 22, paragraphe 1, a, i

« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt colombien à raison de ces revenus ; »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours de vos loyers colombiens si vous résidez en France

Trois étapes, prévues aux articles 6 et 22 :

1
Imposition en ColombieLe pays où se trouve le bien peut imposer les loyers (article 6, paragraphe 1).
2
Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt colombien n’est pas déductible (article 22, paragraphe 1, a).
3
Crédit d’impôtIl est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, à condition qu’ils aient été soumis à l’impôt colombien (article 22, paragraphe 1, a, i).

Ce que cela change pour vous

Pour un résident de France, le crédit d’impôt égal à l’impôt français neutralise l’imposition française de ces loyers, mais ils restent pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus. Encore faut-il que les loyers aient été soumis à l’impôt colombien : la déclaration locale et ses justificatifs conditionnent le crédit en France.

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Cela vous concerne ?

Vous possédez ou envisagez d’acheter un bien locatif en Colombie, ou vous louez un bien en France depuis la Colombie ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Plus-values Convention France–Colombie : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 17Pensions de retraite Art. 18Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 14Salaires Art. 22Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

Mes loyers colombiens sont-ils exonérés en France ?

Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt colombien (article 22, paragraphe 1, a, i).

Et si je détiens le bien via une société ?

Les revenus tirés du droit de jouissance conféré par des parts ou actions sont imposables dans le pays où se trouve le bien (article 6, paragraphe 5).

Que fait la Colombie pour un résident colombien qui loue en France ?

Elle accorde, dans les limites de sa législation, une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt colombien correspondant à ces revenus (article 22, paragraphe 2, a).

Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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