Dividendes entre la France et l’Afrique du Sud : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit, mais le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut.
- Les dividendes payés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre pays (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société qui détient directement au moins 10 % du capital pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé en Afrique du Sud, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Article 10, paragraphe 2, a, dans sa rédaction issue de l’article 8 (paragraphes 1 et 2) de la Convention multilatérale, qui a ajouté la condition de détention pendant 365 jours. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende sud-africain perçu en France
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en Afrique du SudL’impôt sud-africain ne peut dépasser 15 % du montant brut s’il est le bénéficiaire effectif.
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, pays de résidence.
- 3Crédit d’impôtLa France impute l’impôt payé en Afrique du Sud, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérant
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Lire la décision →Chef comptable de l'ambassade d'Afrique du Sud devenue française : ni agent diplomatique ni protégée par la convention, elle est imposable en France sur sa rémunération
Lire la décision →Le taux de 15 % n’est qu’un plafond pour le pays de la société : il faut encore en obtenir l’application, ce qui peut supposer de justifier de sa résidence (article 29). Le crédit accordé en France ne dépasse jamais l’impôt français dû sur ces dividendes : un prélèvement étranger trop élevé ou non réclamé peut rester à la charge du bénéficiaire. Vérifier la retenue réellement opérée fait partie du suivi d’un portefeuille international.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société sud-africaine ou française depuis l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, si le particulier en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Le taux de 5 % peut-il s’appliquer à un particulier ?
Non. Il est réservé à une société qui détient directement au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Afrique du Sud, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
