Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Afrique du Sud : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value immobilière est imposable dans le pays où se trouve le bien, tout comme celle sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les autres gains, dont la vente d’actions ordinaires, ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des actions ou participations qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un pays, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, sont imposables dans ce pays (article 13, paragraphe 1, b).
- Les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans le pays où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Tous les autres gains, notamment sur des titres ordinaires, ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose la plus-value ?
Pour apprécier la prépondérance immobilière, ne sont pas pris en compte les immeubles que la société affecte à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession indépendante (article 13, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Article 13, paragraphe 1, b, dans sa rédaction issue de l’article 9 (paragraphes 4 et 5) de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
La plus-value immobilière d’un résident de France
Pour un immeuble situé en Afrique du Sud et vendu par un résident de France :
- 1Imposition sud-africaineL’Afrique du Sud peut imposer le gain (article 13, paragraphe 1, a).
- 2Déclaration en FranceLe gain est pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtLa France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Afrique du Sud, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable de plateformes pétrolières en Afrique du Sud et en Libye : sans preuve d'un employeur établi dans l'Union européenne ni de l'impôt libyen payé, ni exonération de l'article 81 A ni crédit d'impôt
Lire la décision →Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérant
Lire la décision →Chef comptable de l'ambassade d'Afrique du Sud devenue française : ni agent diplomatique ni protégée par la convention, elle est imposable en France sur sa rémunération
Lire la décision →La convention ne prévoit pas de règle particulière pour les participations importantes dans une société ordinaire : hors prépondérance immobilière et établissement stable, le gain n’est imposable que dans le pays de résidence du vendeur. La date de la vente au regard du changement de résidence, et la composition de l’actif des sociétés détenues sur les 365 jours précédents, deviennent donc des points à vérifier avant toute cession.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis en Afrique du Sud et je vends des actions d’une société française cotée : qui impose ?
Si la société n’est pas à prépondérance immobilière et que les titres ne relèvent pas d’un établissement stable, le gain n’est imposable qu’en Afrique du Sud (article 13, paragraphe 4).
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ici ?
Une société dont les titres tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un pays, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente (article 13, paragraphe 1, b).
La France impose-t-elle la vente d’un immeuble sud-africain par un résident de France ?
Elle prend le gain en compte et accorde un crédit égal à l’impôt sud-africain, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
