Revenus imposés en France et en Afrique du Sud : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt, dont le montant dépend de la nature du revenu. L’Afrique du Sud, elle, déduit de son impôt celui payé en France, dans une limite précise.
- Les revenus sud-africains imposables en Afrique du Sud sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt sud-africain n’est pas déductible du revenu (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence et les revenus d’artistes et de sportifs, il est égal à l’impôt payé en Afrique du Sud, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Côté Afrique du Sud, l’impôt payé en France est déduit de l’impôt sud-africain, dans la limite de la part correspondant aux revenus imposables en France (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le texte de la convention
« ii) pour les revenus visés aux paragraphe 2 de l'article 10, paragraphe 1 de l'article 13, paragraphe 3 de l'article 15, paragraphe 1 de l'article 16 et paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Afrique du Sud conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : l'impôt payé par les résidents d'Afrique du Sud au titre des revenus ou de la fortune imposables en France conformément aux dispositions de la Convention est déduit de l'impôt sud-africain exigible. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que signifie « impôt français correspondant à ces revenus »
L’article 23, paragraphe 3, précise le calcul du plafond ou du crédit :
- 1Taux proportionnelRevenus nets concernés multipliés par le taux qui leur est effectivement appliqué.
- 2Barème progressifRevenus nets concernés multipliés par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global.
- 3Impôt sud-africain retenuPour le crédit du ii, seul compte l’impôt sud-africain supporté à titre définitif conformément à la convention.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable de plateformes pétrolières en Afrique du Sud et en Libye : sans preuve d'un employeur établi dans l'Union européenne ni de l'impôt libyen payé, ni exonération de l'article 81 A ni crédit d'impôt
Lire la décision →Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérant
Lire la décision →Chef comptable de l'ambassade d'Afrique du Sud devenue française : ni agent diplomatique ni protégée par la convention, elle est imposable en France sur sa rémunération
Lire la décision →Les deux mécanismes français ne produisent pas le même résultat : le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur le revenu concerné tout en le gardant dans le calcul, alors que le crédit égal à l’impôt sud-africain est plafonné et peut laisser un complément à payer en France. Un impôt prélevé en Afrique du Sud au-delà de ce que prévoit la convention n’ouvre pas droit à crédit : il se réclame en Afrique du Sud.
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Afrique du Sud, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un dividende sud-africain est-il imposé deux fois ?
Il est imposable dans les deux pays, mais la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Afrique du Sud, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Pourquoi déclarer en France un salaire imposé en Afrique du Sud ?
Parce qu’il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce salaire est ensuite accordé (article 23, paragraphe 1, a, i).
Comment l’Afrique du Sud évite-t-elle la double imposition ?
Elle déduit de son impôt celui payé en France, sans dépasser la part de l’impôt sud-africain correspondant aux revenus imposables en France (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
