La France ou l’Afrique du Sud : quel pays vous considère comme résident ? L’article 4 de la convention
La convention définit qui est résident de France et qui est résident d’Afrique du Sud, puis départage les personnes que les deux pays revendiquent. Ce point commande tout le reste : pensions, salaires, dividendes et plus-values sont répartis selon l’État de résidence.
- Pour la France, est résident toute personne assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1, a).
- Pour l’Afrique du Sud, est résidente la personne physique « ordinairement résidente » (ordinarily resident) d’Afrique du Sud (article 4, paragraphe 1, b).
- Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des administrations (article 4, paragraphe 2).
Quel pays l’emporte en cas de double résidence ?
Le texte de la convention
« En ce qui concerne l'Afrique du Sud, toute personne physique qui est ordinairement résidente ("ordinarily resident") d'Afrique du Sud, et toute personne autre qu'une personne physique dont le siège de direction effective est situé en Afrique du Sud. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et l’Afrique du Sud vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, tranche dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable de plateformes pétrolières en Afrique du Sud et en Libye : sans preuve d'un employeur établi dans l'Union européenne ni de l'impôt libyen payé, ni exonération de l'article 81 A ni crédit d'impôt
Lire la décision →Chef comptable de l'ambassade d'Afrique du Sud devenue française : ni agent diplomatique ni protégée par la convention, elle est imposable en France sur sa rémunération
Lire la décision →Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérant
Lire la décision →La convention ne dit pas ce qu’est une personne « ordinairement résidente » d’Afrique du Sud : c’est le droit sud-africain qui le fixe. Elle n’intervient que si les deux pays vous revendiquent. Dans ce cas, un logement conservé en France, la famille restée sur place ou des revenus majoritairement français peuvent faire pencher la balance vers la France. Le départ se prépare donc et se documente : bail ou achat sur place, déménagement de la famille, déplacement des intérêts économiques.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Afrique du Sud en gardant un logement ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un logement gardé en France me rend-il automatiquement résident de France ?
Non. Si vous avez aussi un foyer d’habitation permanent en Afrique du Sud, la convention regarde où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si j’ai les nationalités française et sud-africaine ?
Si les critères du foyer, des intérêts vitaux et du séjour habituel ne suffisent pas, la nationalité ne départage pas : les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Une société peut-elle être résidente des deux pays ?
La convention la considère comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
