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Convention fiscale France–Afrique du Sud, sujet par sujet
Qui impose quoi entre la France et l’Afrique du Sud : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.
- La France ou l’Afrique du Sud : quel pays vous considère comme résident ? L’article 4 de la conventionArt. 4 · Résidence fiscale
- Retraite en Afrique du Sud : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la conventionArt. 18 · Pensions de retraite
- Agent public ou retraité de la fonction publique en Afrique du Sud : quel pays vous impose ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
- Un bien loué en Afrique du Sud ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
- Revenus imposés en France et en Afrique du Sud : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23Art. 23 · Double imposition
Les décisions qui concernent l’Afrique du Sud (3)
- Responsable de plateformes pétrolières en Afrique du Sud et en Libye : sans preuve d'un employeur établi dans l'Union européenne ni de l'impôt libyen payé, ni exonération de l'article 81 A ni crédit d'impôtTA Pau, 10 juin 2024
- Chef comptable de l'ambassade d'Afrique du Sud devenue française : ni agent diplomatique ni protégée par la convention, elle est imposable en France sur sa rémunérationCAA Versailles, 4 juin 2026
- Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérantTA Lille, 4 novembre 2024
