La convention fiscale France-Zimbabwe, ce que dit le texte de 1993

La convention fiscale entre la France et le Zimbabwe a été signée à Paris le 15 décembre 1993 et est entrée en vigueur le 5 décembre 1996. Elle couvre les impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune.

Un texte de 1993, appliqué depuis 1996

Le BOFiP (BOI-INT-CVB-ZWE, version du 12/09/2012) indique une approbation par la loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 et une publication par le décret n° 97-233 du 10 mars 1997. La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe « IR – IF », sans avenant, ni succession ni donation. Selon l’article 29, elle s’applique aux retenues à la source depuis le 5 décembre 1996, aux autres impôts sur le revenu depuis le 1er janvier 1996 et à la fortune depuis le 1er janvier 1997.

Dividendes : 10, 15 ou 20 % selon l’État de la source

L’article 10 § 2 plafonne l’impôt de l’État de la société qui paie à 10 % du montant brut pour une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 25 % du capital ; sinon à 15 % si la source est la France et à 20 % si c’est le Zimbabwe. Le paragraphe 3 permet à un résident du Zimbabwe de demander le remboursement du précompte acquitté en France. Le protocole fixe à trois ans à partir du prélèvement le délai de remboursement d’une retenue excédentaire (articles 10, 11 et 12).

Intérêts et redevances : 10 %, sauf exonérations

Les articles 11 § 2 et 12 § 2 plafonnent l’impôt de l’État de la source à 10 % du montant brut. L’article 11 § 3 exonère notamment les intérêts dont le bénéficiaire effectif est l’autre État ou l’une de ses collectivités, et ceux de prêts « garantis, assurés ou aidés » par l’État concerné ou certaines de ses entités. Pour le Zimbabwe, le prêt doit viser des fins de développement reconnues par son autorité compétente. L’article 12 § 3 range parmi les redevances les paiements à toute personne autre qu’un employé du débiteur pour des services techniques, administratifs, de direction ou de conseil, à condition que ces services soient rendus dans l’État dont le débiteur est un résident.

Salariés : 183 jours sur douze mois consécutifs

L’article 15 § 2 exempte la rémunération d’un emploi exercé dans l’autre État à trois conditions cumulatives : un séjour de 183 jours au plus au total au cours de toute période de douze mois consécutifs, un employeur non résident de cet État, et une charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe. La période est glissante, non l’année civile.

Retenues maximales et règles clés

France : un crédit d’impôt, avec un plafond

Pour la France, l’impôt du Zimbabwe n’est pas déductible du revenu : l’article 23 § 1 a) accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 13 §§ 1 et 2, 16, 17 et 18 et de l’article 24 § 3 (deuxième phrase), il correspond à l’impôt zimbabwéen payé, sans excéder l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus de source zimbabwéenne, il est égal à l’impôt français correspondant. L’article 23 § 1 d) applique le même plafond à la fortune. Selon le point 3 du protocole, l’impôt français correspondant est le revenu net multiplié par le taux effectivement appliqué, ou, en barème progressif, par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu net global et ce revenu.

Plafonds sur 10 000 de dividendes : exemple chiffré (profil fictif)

Claire, profil fictif, résidente de France, touche 10 000 (montant supposé, en euros) de dividendes bruts d’une société zimbabwéenne, sans détenir 25 % du capital. Le plafond de l’article 10 § 2 est de 20 %, soit 2 000 ; il serait de 10 %, soit 1 000, pour une société détenant directement au moins 25 % du capital. Ce calcul donne un plafond conventionnel, pas le montant réellement retenu.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille pas les articles 5 à 9, 14, 16, 17, 19, 20, 24, 26 à 28 ni les impôts internes du Zimbabwe. L’article 2 cite l’impôt de solidarité sur la fortune et non l’IFI : nous n’en tirons aucune conclusion. Le droit zimbabwéen se valide avec un professionnel local.

Ce qui change selon votre cas

Le type de revenu, votre part du capital, vos jours de présence au Zimbabwe et l’impôt payé sur place. Aucun résultat n’est promis.