Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 23 de la convention France–Zimbabwe vous protège-t-il ?
La France prend en compte les revenus du Zimbabwe dans le calcul de l’impôt et accorde un crédit. Pour la plupart des revenus, il est égal à l’impôt français correspondant ; pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et quelques autres, il est égal à l’impôt du Zimbabwe, plafonné.
- Les revenus, y compris les gains en capital, provenant du Zimbabwe et imposables dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, l’impôt du Zimbabwe n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, comme les salaires, loyers et pensions publiques (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, revenus d’artistes et pensions, il est égal à l’impôt du Zimbabwe payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Le Zimbabwe accorde à ses résidents un crédit pour l’impôt français dû sur des revenus ou gains de source française (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le protocole (point 3) précise que l’impôt français correspondant à un revenu soumis au barème progressif est égal au revenu net considéré multiplié par le taux moyen d’imposition du revenu net global.
Le texte de la convention
« les revenus (y compris les gains en capital) qui proviennent du Zimbabwe et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt du Zimbabwe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii)pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 paragraphes 1 et 2, 16, 17, 18 et 24 paragraphe 3 deuxième phrase, au montant de l'impôt du Zimbabwe payé par le bénéficiaire conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre le montant de l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit des revenus du Zimbabwe :
- 1InclusionLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sans déduction de l’impôt du Zimbabwe.
- 2Revenu de la liste du a, ii ?Crédit égal à l’impôt du Zimbabwe payé, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 3Autre revenuCrédit égal à l’impôt français correspondant : le revenu ne joue que sur le taux.
- 4Impôt français correspondantRevenu net multiplié par le taux moyen d’imposition (protocole, point 3).
- 5RecoursProcédure amiable dans les trois ans suivant la première notification de la mesure (article 25).
Un revenu du Zimbabwe bénéficiant du crédit égal à l’impôt français n’est pas imposé deux fois, mais il relève le taux appliqué aux autres revenus. Pour les revenus de la liste du paragraphe 1, a, ii, l’impôt du Zimbabwe au-delà de l’impôt français correspondant reste en principe une charge définitive. En cas d’imposition non conforme, la procédure amiable doit être engagée dans les trois ans suivant la première notification.
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Questions fréquentes
Un revenu du Zimbabwe est-il imposé deux fois ?
Non : la France l’inclut dans le calcul mais accorde un crédit, égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt du Zimbabwe plafonné selon le revenu (article 23, paragraphe 1, a).
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Pour un revenu soumis au barème progressif, en appliquant au revenu net considéré le taux moyen résultant de l’impôt dû sur le revenu net global (protocole, point 3, b).
Dans quel délai contester une double imposition ?
Le cas doit être soumis à l’autorité compétente dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
