Salarié en mission ou expatrié au Zimbabwe : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 15 ?
Un salaire est imposable dans le pays où l’emploi est exercé. Une mission courte au Zimbabwe reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Un professeur ou un chercheur venu enseigner ou chercher n’est imposable que dans son État d’origine sur des rémunérations qui en proviennent, pendant 24 mois au plus (article 15, paragraphe 3).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié (article 15, paragraphe 4).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État ; c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Zimbabwe reste imposable seulement dans l’État de résidence si les trois conditions sont simultanément remplies (article 15, paragraphe 2) :
- 1DuréePas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas un résident du Zimbabwe.
- 3Charge du salaireElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Zimbabwe.
Les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire franchir le seuil. Au-delà, le Zimbabwe peut imposer ; la France prend alors le salaire en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, si bien qu’il pèse surtout sur le taux des autres revenus.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calculent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé au Zimbabwe est-il aussi imposé en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Un étudiant est-il imposé sur les sommes reçues pour ses études ?
Non dans l’État où il étudie, si elles couvrent ses frais d’entretien, d’études ou de formation et proviennent de sources situées hors de cet État (article 20).
Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
