Agent public ou retraité de la fonction publique : qui vous impose selon l’article 19 de la convention ?
Les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les verse. L’autre État ne les impose que pour des services rendus sur son sol par un résident qui a sa seule nationalité.
- Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cette entité ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en possède la nationalité sans posséder celle du premier État (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions payées par le « Central African Pension Fund » et imposables au Zimbabwe sont traitées comme des pensions payées par le Zimbabwe (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires, jetons de présence et pensions privées (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet État ou de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire français qui prend sa retraite au Zimbabwe reste en principe imposable en France, et seulement en France, sur sa pension publique. L’exception ne vise que des services rendus dans l’autre État par une personne qui en est résidente et en a la seule nationalité. Pour un résident de France payé par une personne publique du Zimbabwe, la France tient compte du revenu mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant.
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française sera-t-elle imposée au Zimbabwe ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France, sauf si les services ont été rendus au Zimbabwe par un résident qui en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 1).
Un binational franco-zimbabwéen est-il concerné par l’exception ?
Non : l’exception suppose de posséder la nationalité de l’autre État sans posséder en même temps celle de l’État qui paie (article 19, paragraphe 1).
Comment sont traitées les pensions du Central African Pension Fund ?
Si elles sont soumises à l’impôt selon la législation du Zimbabwe, comme des pensions payées par le Zimbabwe (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
