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Convention France–ZimbabweConvention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour

Dividendes entre la France et le Zimbabwe : quelle retenue à la source selon l’article 10 ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi prélever un impôt, limité à 10 % pour une société détenant au moins 25 % du capital, et sinon à 15 % en France et à 20 % au Zimbabwe.

Article 10 · DividendesChutes Victoria, Zimbabwe

En bref

Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour une société détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
Dans tous les autres cas, la limite est de 15 % si la société est française et de 20 % si elle est résidente du Zimbabwe (article 10, paragraphe 2, b).
Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé au Zimbabwe, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Qui impose vos dividendes ?

Votre situationQui imposeTexte

Particulier résident de France, société du ZimbabweLes deux : 20 % maximum au Zimbabwe, crédit d’impôt en FranceArt. 10 § 2 b et 23 § 1

Particulier résident du Zimbabwe, société françaiseLes deux : 15 % maximum en France, crédit au ZimbabweArt. 10 § 2 b et 23 § 2

Société détenant directement au moins 25 % du capitalPays de la source, 10 % maximumArt. 10 § 2 a

Participation rattachée à un établissement stable dans l’État de la sociétéRègles des bénéfices des entreprisesArt. 10 § 5

L’article 10, paragraphe 3, prévoit le remboursement du précompte français à un résident du Zimbabwe ; ce mécanisme renvoie au droit français de l’époque et son application actuelle doit être vérifiée.

Le texte de la convention

Article 10, paragraphe 2

« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) dans tous les autres cas, 15 pour cent du montant brut des dividendes si cet État est la France et 20 pour cent du montant brut des dividendes si cet État est le Zimbabwe. »

Protocole, point 2

« En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, lorsque l'impôt prélevé à la source a excédé l'impôt dû en application des dispositions de ces articles, les demandes de remboursement du montant d'impôt excédentaire peuvent être présentées dans un délai de 3 ans à partir du prélèvement de l'impôt. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un dividende du Zimbabwe

Pour un particulier résident de France :

1
Retenue au Zimbabwe20 % au plus du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
2
Calcul en FranceLe dividende est pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
3
Crédit d’impôtÉgal à l’impôt du Zimbabwe payé, plafonné à l’impôt français correspondant.
4
Trop-perçuDemande de remboursement dans les 3 ans du prélèvement (protocole, point 2).

Ce que cela change pour vous

Pour un particulier résident de France, la retenue du Zimbabwe peut atteindre 20 %, alors que le crédit français reste limité à l’impôt français correspondant : une partie de l’impôt local peut donc rester à sa charge. Si la retenue a dépassé le taux conventionnel, la demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans du prélèvement.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des dividendes d’une société du Zimbabwe ou d’une société française ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Zimbabwe : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes du Zimbabwe ?

20 % du montant brut en général, 10 % pour une société détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2).

Et sur les dividendes français versés à un résident du Zimbabwe ?

15 % du montant brut en général, 10 % pour une société détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2).

Comment récupérer une retenue trop élevée ?

En présentant une demande de remboursement dans un délai de 3 ans à partir du prélèvement (protocole, point 2).

Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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