Vous louez un bien en France ou au Zimbabwe : quel pays impose les loyers selon l’article 6 ?
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France qui loue au Zimbabwe, la France les prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage et toute autre exploitation, y compris par une entreprise ou pour une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance sur un immeuble procuré par des actions ou parts sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France inclut ces loyers dans le calcul de l’impôt français et bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un loyer du Zimbabwe
Pour un résident de France qui loue un bien situé au Zimbabwe :
- 1Imposition sur placeLe Zimbabwe peut imposer les loyers (article 6).
- 2Calcul en FranceLes loyers sont pris en compte pour calculer l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers, calculé selon le protocole (point 3).
Un résident du Zimbabwe qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers, et le Zimbabwe accorde un crédit pour l’impôt français. À l’inverse, un résident de France ne supporte pas d’impôt français net sur des loyers du Zimbabwe, mais ils entrent dans le calcul du taux appliqué à ses autres revenus. La déclaration se prépare donc dans les deux pays.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France ou au Zimbabwe ?
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Questions fréquentes
Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis au Zimbabwe ?
Oui : l’article 6 permet à la France d’imposer les revenus de biens situés en France ; le Zimbabwe accorde un crédit pour l’impôt français (article 23, paragraphe 2).
Les loyers d’un bien au Zimbabwe sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui définit la notion de bien immobilier ?
Le droit de l’État où le bien est situé ; les navires, bateaux et aéronefs n’en font pas partie (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
