La convention fiscale France-Niger de 1965 : suspendue par la France depuis le 5 juin 2024

Selon le commentaire de l’administration, « la convention a été suspendue par la France à compter du 5 juin 2024 et a cessé de produire ses effets à cette date ». La suspension concerne tous ses articles. Cette page rappelle ce que dit le commentaire, puis le texte de 1965. L’avis de suspension publié au Journal officiel n’a pas été lu : le statut est à vérifier à la date de lecture.

Ce que dit l’administration sur la suspension

Le commentaire (BOI-INT-CVB-NER, version du 4 septembre 2024) donne le motif : les autorités de fait du Niger ont annoncé le 5 décembre 2023 qu’elles cessaient d’appliquer la convention. La France applique le principe de réciprocité (article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) porte, en note 4 : « Suspension de la convention à compter du 5 juin 2024. » Aucun rétablissement n’est relevé dans ces deux sources.

Conséquences selon le commentaire :

• Impôt sur le revenu. La convention ne couvre plus les revenus acquis à partir du 5 juin 2024. Elle reste applicable à ceux acquis jusqu’au 4 juin 2024.
• Successions, enregistrement, timbre. Elle ne vaut plus pour les successions ouvertes ni pour les actes et jugements intervenus à compter du 5 juin 2024.
• Revenus de source française d’un résident du Niger. Le droit interne français s’applique sans restriction.
• Impôt payé au Niger. Pour des revenus acquis après le 4 juin 2024, il ne donne pas droit à crédit d’impôt en France.
• Procédure amiable. Elle ne peut plus être engagée à compter de cette date.

Retenues maximales et règles clés du texte de 1965 (suspendu)

Trois chapitres : revenus, successions, enregistrement

Revenus. L’article 26 § 1 maintient pour chaque État le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables. L’avenant du 16 février 1973 a modifié les articles 13 et 26.

Successions (articles 27 à 34). Immeubles : seulement l’État où ils sont situés (article 28). Biens professionnels : l’établissement stable (article 29). Meubles corporels : le lieu où ils se trouvent au décès (article 31). Autres biens : l’État du domicile du défunt au décès (article 32).

Enregistrement et timbre (articles 35 et 36). Les mutations d’immeubles ne peuvent être assujetties à un droit de mutation que dans l’État de situation (article 35).

Revenus du 20 mai et du 10 juin 2024 : cas type (profil fictif)

Situation. Un résident du Niger, profil fictif, perçoit des revenus de source française : un premier acquis le 20 mai 2024, un second acquis le 10 juin 2024.

Problème. Il se demande si la convention s’applique encore à chacun.

Stratégie. Il compare la date d’acquisition du revenu à celle de la suspension, le 5 juin 2024.

Résultat. Le premier revenu est acquis 16 jours avant la suspension : selon le commentaire, la convention reste applicable. Le second est acquis après le 4 juin 2024 : le droit interne français s’applique sans restriction. La qualification de la date d’acquisition de chaque revenu reste à examiner.

Ce que cette page ne traite pas

Le régime pendant la suspension au-delà du commentaire, l’avenant de 1973, les personnes morales, l’échange de renseignements et le droit interne du Niger ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• La date d’acquisition de vos revenus, ou la date d’ouverture de la succession, par rapport au 5 juin 2024.
• Votre domicile fiscal et la nature du revenu.
• La nature et le lieu de vos biens, pour une succession.

Un texte se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.