Salarié entre la France et le Niger : où est imposé votre salaire et quand joue la règle des 183 jours ?
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État du domicile si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale et si l’employeur et la charge du salaire restent hors du pays d’accueil.
- Sauf accords particuliers, le salaire d’un domicilié n’est imposable que dans son État de domicile, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 22, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État du domicile si le séjour ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans l’autre État et si le salaire n’est pas déduit des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans cet État (article 22, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’une activité à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État du domicile de l’entreprise (article 22, paragraphe 3).
- Les jetons de présence et tantièmes sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société (article 18).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où la société a son domicile fiscal »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour rester imposé dans le seul État du domicile, les trois conditions de l’article 22, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunérations payées par un employeur qui n’est pas domicilié dans l’État d’accueil.
- 3ChargeRémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4À défautUne condition manque : l’État où l’emploi est exercé peut imposer le salaire (article 22, paragraphe 1).
Les 183 jours se comptent par année fiscale, en additionnant toutes les périodes de séjour. Au-delà, ou si une condition manque, le Niger peut imposer le salaire d’un emploi qui y est exercé. L’article 26, paragraphe 1, n’écarte des bases françaises que les revenus exclusivement imposables dans l’autre État : le traitement du salaire en France mérite d’être vérifié avant la mission. La réserve des accords particuliers invite aussi à vérifier l’existence d’un régime spécial.
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Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : la convention retient la durée du séjour au cours de l’année fiscale considérée (article 22, paragraphe 2, a).
Si mon salaire est imposé au Niger, est-il exclu de l’impôt français ?
L’article 26, paragraphe 1, exclut des bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, l’État du domicile pouvant en tenir compte pour le taux. L’article 22 dit seulement que ces salaires sont imposables au Niger : leur traitement en France se vérifie au cas par cas.
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non : ils sont imposables dans l’État où la société a son domicile fiscal (article 18).
Source : Convention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 — Convention avec le Niger (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1966 ; articles 13 et 26 dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
