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Convention France–NigerConvention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973

Domicilié en France ou au Niger : comment l’article 2 de la convention fixe-t-il votre domicile fiscal ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

La convention avec le Niger ne parle pas de résidence mais de domicile fiscal. Il se situe au foyer permanent d’habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux ; à défaut, la durée du séjour, puis la nationalité, départagent.

Article 2 · RésidenceGirafes en brousse, Niger

En bref

Une personne physique est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
Si ce critère ne permet pas de conclure, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1).
À durée de séjour égale, la nationalité tranche ; sinon, les autorités des deux États décident d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
Une société est domiciliée au lieu de son siège social statutaire (article 2, paragraphe 2).

Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?

Votre situationQui imposeTexte

Relations personnelles les plus étroites au NigerDomicile au NigerArt. 2 § 1

Foyer indéterminable, séjour plus long en FranceDomicile en FranceArt. 2 § 1

Séjours d’égale durée, nationalité nigérienne seulementDomicile au NigerArt. 2 § 1

Séjours égaux, ressortissant d’aucun des deux ÉtatsAccord entre les administrationsArt. 2 § 1

SociétéLieu du siège social statutaireArt. 2 § 2

Le domicile fiscal déterminé selon l’article 2 commande l’application des règles de la convention relatives aux impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).

Le texte de la convention

Article 2, paragraphe 1

« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

L’ordre des critères

L’article 2, paragraphe 1, applique ces critères l’un après l’autre :

1
Foyer permanent d’habitationLe centre des intérêts vitaux : le lieu des relations personnelles les plus étroites.
2
Séjour le plus longSi le foyer ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
3
NationalitéÀ durée de séjour égale : l’État dont vous êtes ressortissant.
4
Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux : les autorités tranchent d’un commun accord.

Ce que cela change pour vous

Le texte privilégie les relations personnelles : famille, conjoint, enfants. Une personne qui travaille au Niger mais dont la famille est restée en France peut donc rester domiciliée en France au sens de la convention. Avant un départ, il est utile de documenter où se situe le foyer et de tenir un relevé précis des jours passés dans chaque pays, critère subsidiaire prévu par l’article 2.

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Oui

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Les autres sujets de la convention

Art. 2Résidence fiscale Art. 21Pensions de retraite Art. 21Fonction publique Art. 9Revenus immobiliers Art. 13Dividendes Art. 19Intérêts Art. 22Salaires Art. 26Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-10-10 · Domicile fiscal et résidence conventionnelle BOI-IR-CHAMP-10 · Domicile fiscal (art. 4 B)

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le foyer permanent d’habitation pour cette convention ?

Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).

Que se passe-t-il si mon foyer ne peut pas être déterminé ?

Vous êtes réputé domicilié dans l’État où vous séjournez le plus longtemps ; à durée égale, dans celui dont vous êtes ressortissant (article 2, paragraphe 1).

Où est domiciliée une société ?

Au lieu de son siège social statutaire ; un groupement sans personnalité morale, au siège de sa direction effective (article 2, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 — Convention avec le Niger (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1966 ; articles 13 et 26 dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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