Placements et prêts entre la France et le Niger : comment sont imposés les intérêts selon l’article 19 ?
La convention distingue deux familles d’intérêts. Ceux des prêts, dépôts et créances non négociables sont imposés dans l’État du créancier, l’autre État pouvant retenir à la source. Ceux des obligations négociables relèvent de l’article 13.
- L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et créances non négociables est perçu dans l’État du domicile fiscal du créancier (article 19, paragraphe 1).
- Chaque État conserve le droit d’imposer ces intérêts par voie de retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2).
- Les intérêts d’obligations et autres titres d’emprunt négociables sont imposables dans l’État de la société ou de la collectivité qui les paie (article 13, paragraphe 1).
- Les intérêts de source nigérienne relevant de l’article 19 et soumis au Niger à l’impôt sur les capitaux mobiliers ouvrent droit en France à un crédit d’impôt de 16 % (article 26, paragraphe 3, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. »
« b) Les intérêts visés à l'article 19 provenant de source nigérienne et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Niger donnent droit en France à un crédit d'impôt de 16 p. cent au profit du bénéficiaire de ces intérêts domiciliés en France. »
Les articles 13 et 26 sont cités dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Texte publié par impots.gouv.fr.
La convention ne fixe aucun taux maximal de retenue à la source sur les intérêts. Un domicilié de France qui place des fonds au Niger peut donc subir une retenue nigérienne selon la loi locale ; le texte prévoit en contrepartie un crédit d’impôt forfaitaire de 16 % en France, dès lors que les intérêts ont été soumis à l’impôt nigérien sur les capitaux mobiliers. Conserver les justificatifs de cette imposition est indispensable.
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Questions fréquentes
Le Niger peut-il prélever un impôt sur les intérêts d’un compte détenu par un domicilié de France ?
Oui, par voie de retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt la France accorde-t-elle ?
Un crédit de 16 % pour les intérêts de source nigérienne relevant de l’article 19 qui ont été soumis au Niger à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 3, b).
Les intérêts d’obligations suivent-ils la même règle ?
Non : les intérêts d’obligations et de titres d’emprunt négociables relèvent de l’article 13 et sont imposables dans l’État de l’émetteur.
Source : Convention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 — Convention avec le Niger (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1966 ; articles 13 et 26 dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
