Retraite au Niger : qui impose votre pension ? L’article 21 de la convention franco-nigérienne
Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. La convention ne distingue pas les pensions privées des pensions publiques : tout repose sur le domicile, déterminé selon l’article 2.
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- Le texte ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions publiques ou de sécurité sociale.
- Le domicile fiscal se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation, puis séjour le plus long, puis nationalité.
- L’État qui ne peut pas imposer la pension conserve le droit d’en tenir compte pour calculer le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Les articles 13 et 26 sont cités dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être domicilié au Niger
L’article 21 ne joue qu’une fois le domicile fiscal établi selon l’article 2, paragraphe 1 :
- 1Foyer permanent d’habitationLe centre des intérêts vitaux : le lieu des relations personnelles les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi le foyer ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitéÀ durée de séjour égale : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux : les autorités tranchent d’un commun accord.
Pour un retraité qui s’installe au Niger, l’article 21 attribue toutes ses pensions et rentes viagères au seul État du domicile, y compris une pension publique. Tout dépend donc de la capacité à établir le domicile au Niger : si la famille ou les relations personnelles les plus étroites restent en France, la France peut rester l’État du domicile. Les éléments de l’installation se réunissent avant le départ.
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire est-elle imposée en France si je vis au Niger ?
La convention ne prévoit pas de règle particulière : l’article 21 vise toutes les pensions, imposables seulement dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire.
Les rentes viagères sont-elles concernées ?
Oui : elles ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
La France peut-elle tenir compte de ma pension si elle ne l’impose pas ?
L’article 26, paragraphe 1, interdit d’inclure dans les bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais permet de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus.
Source : Convention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 — Convention avec le Niger (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1966 ; articles 13 et 26 dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
