Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Préparer sa succession depuis Niamey cumule trois réalités : le droit nigérien, dont le Code civil consacré aux successions cohabite avec la loi islamique appliquée par les tribunaux et la redevance coutumière d’achoura ; le droit français, qui garantit l’abattement de 100 000 euros par enfant sans condition de résidence et impose le formulaire 2705 dans les douze mois d’un décès survenu hors de France ; et l’assurance-vie, dont l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire joue selon la résidence des héritiers. Le montage complet pour un Français installé au Niger.
Contexte 2026. France Diplomatie déconseille formellement tout déplacement au Niger. L’ambassade de France à Niamey est fermée jusqu’à nouvel ordre. La convention fiscale de 1965 ne s’applique plus aux successions ouvertes depuis le 5 juin 2024. Seules jouent désormais les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI.
Le droit nigérien : un Code civil, des tribunaux, la coutume
Le Code civil nigérien consacre son livre III aux successions, sur un modèle proche du droit français : ouverture au dernier domicile du défunt, ordre des héritiers, liquidation avant partage. La pratique s’écarte parfois du texte : les juridictions nigériennes s’appuient très souvent sur la loi islamique pour conduire le partage des biens, comme l’explique le président d’un tribunal de Niamey interrogé par la radio Studio Kalangou, et les successions non soumises au Code civil restent régies par les coutumes ou la religion du défunt, un pluralisme documenté par les travaux juridiques sur la famille au Niger. S’y ajoute l’achoura, redevance coutumière prélevée sur les héritages par des autorités administratives ou religieuses, illégale au regard du code mais encore signalée dans les campagnes. Pour un Français marié sous le régime de la communauté, la quote-part du conjoint survivant se défend par un contrat de mariage anticipé, préparé via notre page contrat de mariage de l’expatrié.
Choisir la loi française : le levier du règlement européen
Le règlement UE n° 650/2012 sur les successions, appliqué par les notaires et juridictions français même lorsque le défunt résidait au Niger, offre son article 22 : par testament ou par déclaration enregistrée, un Français domicilié à Niamey peut désigner la loi française pour régir l’ensemble de sa succession, bloquant ainsi l’application d’un droit de succession nigérien incertain dans son mode de partage. Ce choix s’accompagne de la rédaction d’un testament en français, déposé chez un notaire ou au fichier central des dispositions de dernières volontés ; la durée d’un règlement et les étapes du dossier se parcourent dans notre page combien de temps dure une succession et dans notre fiche règlement européen des successions. Les immeubles situés au Niger, eux, peuvent rester soumis à la loi nigérienne, les autorités nigériennes n’étant pas liées par le règlement européen, un partage qui peut justifier deux successions parallèles.
Les droits français : abattement, délai 2705, barème enfant
La liquidation française conserve ses repères, même pour un défunt domicilié à Niamey : l’abattement de 100 000 euros par enfant s’applique sans condition de résidence de l’héritier, l’article 779-I du CGI restant indifférent à l’adresse du bénéficiaire ; la déclaration 2705 doit être déposée dans les douze mois du décès survenu hors de France, contre six mois pour un décès métropolitain ; les droits au-delà de l’abattement suivent le barème de 2011, de 5 % à 45 % selon la tranche. Un point spécifique s’ajoute au dossier : l’IFI reprend ses droits dès que le patrimoine immobilier français excède 1 300 000 euros, au barème de 0,5 % à 1,5 %. L’articulation de ces règles avec la fiscalité du pays d’accueil se lit dans notre page fiscalité française en Afrique.
Assurance-vie : le paramètre décisif de la résidence des bénéficiaires
La clause bénéficiaire d’un contrat souscrit avant le départ conditionne la fiscalité au décès : l’article 990 I du CGI accorde 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, puis taxe à 20 %, sur les primes versées avant 70 ans du souscripteur ; les primes postérieures bénéficient d’un abattement de 30 500 euros partagé, au-delà duquel la quote-part taxable s’ajoute aux droits de succession. Mais le décès survenant avec un souscripteur domicilié au Niger change la donne : le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique que si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes ; des enfants établis en France le supportent donc après l’abattement de 152 500 euros, tandis qu’un bénéficiaire domicilié hors de France en est exonéré en France. Les combinaisons se détaillent dans notre page bénéficiaire à l’étranger et article 990 I, la protection globale du conjoint dans protection du conjoint expatrié.
Cas pratique : la succession organisée de Gervais
Situation. Gervais, 63 ans, réside à Niamey depuis huit ans ; il possède une maison à Lyon valorisée 480 000 euros et une assurance-vie de 220 000 euros, ses deux filles vivant en France et son frère à Niamey.
Problème. Éviter que sa mort à Niamey ne déclenche un partage sous la loi islamique et une fiscalité lourde sur le contrat.
Stratégie. Testament désignant la loi française au titre de l’article 22 du règlement 650/2012 ; clause bénéficiaire répartie entre ses deux filles résidant en France, le frère de Niamey recevant une donation de son vivant ; notaire désigné dès à présent pour préparer le dossier 2705 ; donation-partage de la maison de Lyon, réserve d’usufruit conservée.
Résultat. Succession française régie par la loi choisie, abattement de 100 000 euros par fille sur la maison, contrat d’assurance-vie transmis avec l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ses filles résidant en France, déclaration 2705 déposée dans les douze mois sans pénalité, et frère gratifié du vivant sans droits supplémentaires au décès.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Abattement enfant | 100 000 €, sans condition de résidence | CGI, article 779-I |
| Déclaration 2705 après décès hors de France | 12 mois | CGI, article 641 |
| Abattement 990 I par bénéficiaire | 152 500 €, conditions de résidence | CGI, article 990 I |
| Choix de la loi successorale | Article 22 du règlement UE 650/2012 | Règlement n° 650/2012 |
| Redevance coutumière locale | Achoura, signalée sur les héritages | Studio Kalangou et études juridiques nigériennes |
| Seuil IFI immobilier français | 1 300 000 €, barème 0,5-1,5 % | CGI, article 977 |
Questions fréquentes
Le testament français sera-t-il respecté à Niamey ?
Pour les biens situés en France, oui, la loi choisie au titre du règlement 650/2012 s’impose au notaire ; pour les biens nigériens, le droit local reprend la main, d’où l’utilité d’inventorier les actifs pays par pays.
Mes enfants garderont-ils l’abattement de 100 000 euros ?
Oui : l’abattement de l’article 779-I ne conditionne pas la résidence de l’héritier, la déclaration 2705 devant simplement être déposée dans les douze mois du décès survenu au Niger.
L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits ?
Pour les primes versées avant 70 ans, un bénéficiaire domicilié en France profite de l’abattement de 152 500 euros avant le prélèvement de 20 % puis 31,25 % ; un bénéficiaire domicilié hors de France au décès d’un assuré résidant au Niger n’est pas soumis à ce prélèvement, seuils détaillés dans notre page article 990 I.
Que devient la maison de Lyon ?
Elle entre dans la succession française, avec l’abattement, le barème de 2011 et l’IFI si le patrimoine immobilier excède 1 300 000 euros ; les étapes de la vente par des héritiers non-résidents se lisent dans notre page vendre un bien en France comme non-résident.
Qui met de l’ordre dans tout cela ?
Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv : Balmont Conseil dresse l’inventaire, prépare les donations-partages et coordonne notaire français et conseil local de Niamey.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin :
- Quitter la France pour le Niger
- Revenir du Niger en France
- Retraite au Niger
- Coût de la vie à Niamey
- Société et holding au Niger
- Scolarité et vie de famille à Niamey
- La convention fiscale France-Niger, article par article
- Convention fiscale France-Niger : fin d’application en 2024
- Fiscalité des Français installés en Afrique
- La doctrine fiscale internationale (BOFiP)
- Loi applicable à la succession (lexique)
- Convention fiscale (lexique)
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










