Agent public ou retraité de la fonction publique au Niger : quelles règles prévoit la convention ?
La convention franco-nigérienne ne contient pas d’article consacré aux rémunérations publiques. Les pensions publiques suivent l’article 21, qui vise toutes les pensions, et les traitements d’activité l’article 22 sur les salaires, sous réserve d’accords particuliers.
- Aucun article de la convention ne vise spécifiquement les rémunérations versées par un État ou une collectivité publique.
- Les pensions, y compris publiques, ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- Les traitements d’activité relèvent de la règle des salaires : État du domicile, sauf emploi exercé dans l’autre État (article 22, paragraphe 1).
- L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux, qui ne figurent pas dans le texte publié.
Qui impose votre rémunération publique ?
L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; ces accords ne figurent pas dans le texte de la convention publié.
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
À défaut de règle propre, un ancien fonctionnaire français domicilié au Niger relève de l’article 21 comme tout retraité : sa pension n’est imposable que dans l’État de son domicile. Pour les agents en activité, la réserve des accords particuliers de l’article 22 impose de vérifier, avec l’administration employeur, si un régime spécial s’applique à leur affectation. Le texte seul ne permet pas de trancher ce point.
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Questions fréquentes
La convention contient-elle un article sur les fonctionnaires ?
Non : les pensions relèvent de l’article 21 et les traitements de l’article 22, qui réserve les accords particuliers.
Une pension de la fonction publique française est-elle imposable au Niger ?
Si le retraité a son domicile fiscal au Niger au sens de l’article 2, oui : l’article 21 réserve l’imposition des pensions à l’État du domicile.
Un agent détaché au Niger est-il imposé au Niger ?
Selon l’article 22, le salaire d’un emploi exercé au Niger y est imposable, sauf mission courte remplissant les conditions du paragraphe 2 ou accord particulier.
Source : Convention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 — Convention avec le Niger (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1966 ; articles 13 et 26 dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
