Vous louez un bien en France ou au Niger : où sont imposés les loyers selon l’article 9 ?
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans l’État où il est situé. L’État du domicile ne peut pas les inclure dans ses bases d’imposition, mais il peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où les biens sont situés (article 9).
- La notion de bien immobilier comprend les droits soumis à la législation fiscale foncière et l’usufruit, mais pas les créances garanties par gage immobilier (article 4).
- L’État du domicile ne peut pas inclure ces revenus dans ses bases, mais il conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus de biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Les articles 13 et 26 sont cités dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France seulement après une installation au Niger, et inversement. Pour un domicilié de France propriétaire au Niger, ces loyers ne sont pas taxés en France mais peuvent augmenter le taux appliqué aux autres revenus. Il faut donc les déclarer pour le calcul du taux et conserver les justificatifs de l’imposition nigérienne.
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Questions fréquentes
Je vis au Niger et je loue mon appartement en France : qui impose les loyers ?
La France seulement, État de situation du bien (article 9).
La France impose-t-elle les loyers d’un bien au Niger perçus par un domicilié de France ?
Non : ils ne sont imposables qu’au Niger. La France peut toutefois en tenir compte pour calculer le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 26, paragraphe 1).
Qui décide si un bien est immobilier ?
La législation de l’État où le bien est situé (article 4).
Source : Convention signée à Niamey le 1er juin 1965 (avec un protocole et un échange de lettres), modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 — Convention avec le Niger (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1966 ; articles 13 et 26 dans leur rédaction issue de l’avenant du 16 février 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
