Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un Français installé à Libreville dépend de deux administrations : la direction générale des impôts du Gabon pour son revenu de résident, le fisc français pour ce qui provient encore de France. Le texte qui les départage est la convention signée à Libreville le 20 septembre 1995. Elle n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2008 et ne s’applique aux impôts non retenus à la source qu’à compter des revenus de 2009 ; elle a remplacé la convention du 21 avril 1966. Son champ est large : impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions. Voici, catégorie par catégorie, qui taxe quoi en 2026, et ce que le droit français réserve réellement à un non-résident.
La convention de 1995 : quels impôts, quels pays ?
L’article 2 dresse la liste des impôts couverts. Côté gabonais, on y trouve l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’impôt sur les sociétés et l’impôt minimum forfaitaire, la taxe complémentaire sur les salaires, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe immobilière sur les loyers et l’impôt sur les successions. Côté français : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession et d’enregistrement.
Le partage suit une logique lisible. Les salaires d’un emploi exercé au Gabon y sont imposés (article 15). Les revenus et plus-values d’un immeuble restent à l’État où il se trouve (articles 6 et 13). Les dividendes sont taxés dans l’État de résidence, l’État de la société pouvant prélever jusqu’à 15 % (article 10). Les pensions font l’objet d’une distinction que nous détaillons plus bas (articles 18 et 19).
Pour éviter la double imposition, le Gabon exonère les revenus que la convention laisse imposer en France, à l’exception des dividendes, intérêts et redevances, pour lesquels il accorde une déduction égale à l’impôt français (article 24, paragraphe 2). Il peut toutefois tenir compte des revenus exonérés pour fixer le taux de son impôt. Notre page sur la fiscalité des Français en Afrique compare ce schéma avec celui des autres pays du continent.
L’IRPP gabonais du résident de Libreville
Une fois résident du Gabon, vous déclarez à la direction générale des impôts gabonaise votre revenu imposable selon la législation locale. L’IRPP est calculé selon un barème progressif appliqué par part, avec un mécanisme de quotient familial qui tient compte de la situation de famille ; les salaires font l’objet d’une retenue mensuelle par l’employeur, régularisée par la déclaration annuelle. Les taux, tranches et dates limites sont fixés par le code général des impôts gabonais et les lois de finances successives : vérifiez-les chaque année auprès de la DGI avant de déposer.
Deux effets de la convention modifient le calcul. Vos loyers et plus-values immobilières de source française, imposables en France, sortent de la base gabonaise, mais peuvent servir à déterminer le taux appliqué au reste. Vos dividendes français, eux, restent imposables au Gabon : la retenue prélevée en France vient en déduction de l’impôt gabonais correspondant. Conservez donc les justificatifs de retenue fournis par votre banque française.
Retraites : la distinction des articles 18 et 19
La question revient souvent chez les retraités qui rejoignent un conjoint en poste à Libreville. L’article 18, paragraphe 1, pose le principe : les pensions payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, donc au Gabon. Le paragraphe 2 fait exception pour les pensions et autres sommes versées en application de la législation de sécurité sociale d’un État : elles restent imposables dans cet État. Une retraite du régime général français reste ainsi imposable en France. Pour une retraite complémentaire ou un contrat d’entreprise, la qualification doit être vérifiée au cas par cas, la règle de principe désignant le Gabon.
Les pensions publiques, versées par l’État français, une collectivité ou un établissement public au titre de services rendus, ne sont imposables qu’en France (article 19, paragraphe 2). Lorsqu’une pension reste imposable en France, la caisse applique la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, puis le taux minimum de l’article 197 A (20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche, 30 % au-delà) s’impose, sauf demande d’application du taux moyen. Aucune CSG n’est due, mais une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la complémentaire est prélevée si la pension est à la charge d’un régime français. Notre article sur la retraite perçue à l’étranger reprend ces mécanismes.
Loyers, dividendes, épargne : la part française de vos revenus
Les loyers d’un bien situé en France sont imposés au barème des revenus fonciers, avec le plancher de l’article 197 A ou le taux moyen mondial sur demande. Le micro-foncier reste ouvert jusqu’à 15 000 € de loyers bruts. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 % : le Gabon n’appartient pas à l’Espace économique européen, et seule une affiliation à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse ramène ce taux à 7,5 %. Le sujet est détaillé dans notre article sur le prélèvement de solidarité des non-résidents. En cas de vente, l’impôt de 19 % porte sur la plus-value, avec 17,2 % de prélèvements sociaux et un représentant fiscal au-delà de 150 000 € de prix : notre guide de la vente en non-résident et la fiche du formulaire 2048-IMM détaillent la procédure. Les distributions de SCPI détenues depuis l’étranger suivent le régime des revenus fonciers.
Les dividendes de sociétés françaises supportent la retenue à la source de 12,8 % de l’article 187 du CGI, inférieure au plafond conventionnel de 15 %. Sur vos dividendes, intérêts et contrats d’assurance-vie, aucun prélèvement social français n’est dû une fois non-résident. Pour l’assurance-vie, l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € est réservé aux résidents de France : vos rachats relèvent du prélèvement de l’article 125-0 A du CGI, sous réserve de la convention. Au décès, les capitaux transmis à des bénéficiaires non résidents peuvent relever de l’article 990 I, comme l’explique notre article sur le bénéficiaire installé hors de France. Côté retraite, voyez aussi notre analyse du PER pour non-résident, et pour les cessions de titres, celle des plus-values mobilières des expatriés.
Fortune et successions : deux chapitres rares dans une convention africaine
La convention de 1995 traite aussi de la fortune. Son article 22 laisse les immeubles imposables dans l’État où ils sont situés : vos biens français restent dans le champ de l’IFI. L’article 964 du CGI vise le non-résident sur ses seuls biens et droits immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de valeur nette au 1er janvier.
Pour les successions, l’article 23 attribue les immeubles à l’État de situation, et assimile à des immeubles les parts de sociétés à prépondérance immobilière. Si le défunt réside au Gabon, ce pays impose l’ensemble des biens et déduit l’impôt payé en France sur les biens qui y sont imposables (article 24, paragraphe 2). Une SCI française ne fait donc pas sortir l’immeuble du champ français. Avant le départ, si vos valeurs mobilières dépassent 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, l’exit tax de l’article 167 bis du CGI s’applique ; elle ne vise pas l’immobilier. Notre méthode de déclaration du non-résident et l’article sur l’année du départ complètent ces points.
Cas pratique : Anne et Patrick Bernard, entre Lyon et Libreville
Situation. Le couple vit à Libreville depuis 2024, où Patrick est salarié d’une société gabonaise. À Lyon, ils louent un appartement 1 500 € par mois, soit 18 000 € par an, avec 6 000 € de charges déductibles (intérêts, taxe foncière, copropriété). Ils perçoivent aussi 4 000 € de dividendes d’actions françaises.
Problème. Un premier brouillon de budget prévoyait 7,5 % de prélèvements sociaux sur les loyers, comme pour un résident européen, et supposait que le Gabon taxerait aussi ces loyers. Les deux hypothèses étaient fausses.
Stratégie. Loyers au-dessus de 15 000 € : régime réel obligatoire, revenu net de 12 000 €. Taux minimum de 20 % de l’article 197 A, soit 2 400 € au plus, avec une demande d’application du taux moyen mondial jointe à la déclaration. Prélèvements sociaux à 17,2 % : 2 064 €. Dividendes : retenue de 12,8 %, soit 512 €, sans prélèvements sociaux. Déclaration gabonaise : loyers exonérés au titre de l’article 24, dividendes déclarés avec déduction des 512 € retenus en France.
Résultat. La charge française est plafonnée à 4 976 € (2 400 € + 2 064 € + 512 €), et diminue si le taux moyen est retenu. Le budget initial sous-estimait les prélèvements sociaux de 1 164 € par an (2 064 € au lieu de 900 €). Au Gabon, aucun impôt n’est dû sur les loyers lyonnais, et la retenue française sur les dividendes s’impute sur l’IRPP.
Chiffres clés 2026
| Élément | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Convention France-Gabon | Signée le 20/09/1995 ; en vigueur le 01/03/2008 ; revenus non retenus à la source dès 2009 | impots.gouv.fr, art. 32 |
| Pensions privées | Imposables au Gabon ; pensions de sécurité sociale imposables dans l’État qui les verse | Convention, art. 18 |
| Pensions publiques françaises | Imposables en France | Convention, art. 19 |
| Dividendes français | Retenue de 12,8 % (plafond conventionnel 15 %) | CGI, art. 187 ; convention, art. 10 |
| Loyers français | Barème, minimum 20 %/30 % ou taux moyen ; prélèvements sociaux 17,2 % | CGI, art. 197 A |
| Cotisation maladie sur pension française | 3,2 % (base), 4,2 % (complémentaire), sans CSG | Code de la sécurité sociale |
| IFI | Immobilier français au-delà de 1,3 M€ | CGI, art. 964 ; convention, art. 22 |
Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposés au Gabon ?
Non. L’article 6 de la convention les rend imposables en France, et l’article 24 impose au Gabon de les exonérer. Le Gabon peut seulement en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur vos autres revenus.
Ma retraite du régime général sera-t-elle taxée en France ou au Gabon ?
En France : l’article 18, paragraphe 2, laisse les pensions de sécurité sociale imposables dans l’État qui les verse. La caisse prélève la retenue de l’article 182 A et la cotisation d’assurance maladie ; aucune CSG n’est due.
Les 7,5 % de prélèvement de solidarité s’appliquent-ils à mes loyers ?
Non. Ce taux réduit suppose une affiliation à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse. Résident du Gabon, vous payez 17,2 % sur les loyers et plus-values immobilières, même si vous adhérez à la Caisse des Français de l’étranger.
Mon contrat d’assurance-vie bénéficie-t-il encore de l’abattement de 4 600 € ?
Non. Cet abattement est réservé aux résidents de France. Vos rachats supportent le prélèvement de l’article 125-0 A du CGI, sous réserve de la convention, mais pas de prélèvements sociaux.
Faut-il prévoir l’IFI ?
Seulement si votre patrimoine immobilier français dépasse 1,3 M€ net. Vos biens situés au Gabon n’entrent pas dans le calcul. Pour faire le point sur l’ensemble, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Pour compléter ce point : notre guide Vivre en Gabon : fiscalité et résidence fiscale, la fiche convention fiscale France-Gabon, la convention France-Gabon article par article, et nos articles Scolarité et vie de famille au gabon, Santé et prévoyance au gabon, Créer une société ou une holding au gabon, Succession france-gabon. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.
À lire aussi sur ce pays : Immobilier en france depuis le gabon.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.










