Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Pour l’épargne d’un Français installé à Apia, 2026 marque une rupture : l’arrêté du 15 avril 2026 a retiré les Samoa de la liste française des États et territoires non coopératifs, ce qui supprime la clôture forcée du PEA au départ et le taux de 75 % sur les revenus français. Réponse directe : le Livret A peut être conservé, le LDDS et le LEP doivent être soldés, le PEA reste ouvert, l’assurance-vie se rachète avec un prélèvement de 12,8 % ou 7,5 % sur les gains sans prélèvements sociaux, et les dividendes français supportent une retenue de 12,8 %. Une fois le domicile fiscal transféré, plus aucun formulaire 3916 n’est dû pour les comptes ouverts aux Samoa. Aucune convention fiscale ne lie la France et les Samoa : chaque revenu suit le droit interne de chaque pays.

Livrets : le Livret A suit l’expatrié, le LDDS et le LEP non

Selon la page de l’administration fiscale sur les produits bancaires des non-résidents, le livret de développement durable, le Livret jeune et le livret d’épargne populaire sont réservés aux personnes dont le domicile fiscal est en France : le titulaire qui part pour Apia prévient sa banque, qui transfère les fonds. Les autres produits bancaires restent ouverts aux non-résidents, dont le Livret A, plafonné à 22 950 €, et le plan épargne logement. Un épargnant installé à Apia ne paie, en règle générale, aucun impôt français sur les intérêts de ses livrets : la France ne taxe pas ces intérêts quand leur titulaire vit hors de ses frontières. Le Livret A garde donc son rôle de réserve en euros, utile pour les dépenses lors des retours en France. Les autres étapes administratives du départ sont regroupées dans notre guide pour quitter la France pour les Samoa.

PEA : ce que change la sortie des Samoa de la liste des ETNC

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du PEA, sauf départ vers un ETNC. Dans ce dernier cas, l’administration indique que le plan est clôturé au moment du transfert : le gain net est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le plan a moins de cinq ans, aux seuls prélèvements sociaux au-delà. Jusqu’au printemps 2026, un départ pour Apia fermait donc le PEA. Les Samoa ont quitté la liste par l’arrêté du 15 avril 2026, et les mesures attachées au statut d’ETNC cessent à la publication de l’arrêté de retrait : un Français qui s’installe aux Samoa depuis cette date conserve son plan et son antériorité. Attention à ne pas confondre avec les Samoa américaines, territoire distinct toujours inscrit sur la liste.

Assurance-vie : taux du non-résident et clause bénéficiaire

Le contrat souscrit en France continue après le départ. Un rachat supporte en 2026 un prélèvement de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans et de 7,5 % au-delà, dans la limite de 150 000 € de primes pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 (art. 125-0 A du CGI). Les non-résidents ne paient pas les prélèvements sociaux sur ces produits, contrairement à ce qu’indiquent encore certains guides ; en revanche, l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) est réservé aux résidents. Le taux de 75 %, applicable aux produits versés dans un ETNC, ne concerne plus les Samoa. Au décès, le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique que si l’assuré est domicilié en France ou si le bénéficiaire y est domicilié depuis au moins six des dix années précédentes : la clause se relit avec la carte de résidence de chaque bénéficiaire, comme le montre notre article sur la succession France-Samoa.

Compte-titres et dividendes depuis Apia

Le compte-titres ordinaire ouvert en France reste géré à distance. Les dividendes de sociétés françaises supportent une retenue de 12,8 %, sans prélèvements sociaux pour un non-résident. Les plus-values de cession de titres français ne sont imposables en France que si le vendeur a détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société au cours des cinq années précédentes (art. 244 bis B) : pour un portefeuille diversifié, la vente n’entraîne aucun impôt français. Côté samoan, l’Income Tax Act 2012 impose une personne résidente sur ses revenus de toutes sources et range les dividendes et intérêts parmi les revenus du patrimoine : la retenue française ne s’impute sur l’impôt samoan qu’en vertu du droit local, faute de convention. Un portefeuille de plus de 800 000 € au départ relève de l’exit tax de l’article 167 bis.

Épargne locale : SNPF, comptes en tala et formulaire 3916

Le Samoa National Provident Fund, institué par le National Provident Fund Act 1972, collecte les cotisations des salariés et de leurs employeurs ; un Français embauché localement y est affilié par son contrat de travail, sans aucune coordination avec les régimes français. Les comptes bancaires d’Apia sont tenus en tala, la monnaie émise par la Central Bank of Samoa. Côté déclarations françaises, l’obligation du formulaire 3916 vise les personnes domiciliées en France : l’année du départ, un compte ouvert aux Samoa avant la date du transfert se déclare avec les revenus de cette année, sous peine de 1 500 € par compte et par an (art. 1736, IV-2 du CGI) ; ensuite, plus rien n’est dû. Les relevés et attestations de solde se conservent pour justifier l’origine des fonds lors d’un futur retour, préparé dans notre guide pour revenir des Samoa en France. La notion de domicile est rappelée dans notre fiche résidence fiscale.

Cas chiffré : Lubin, ingénieur entre Brest et Apia

Situation. Lubin, 43 ans, quitte Brest en septembre 2026 pour superviser un chantier portuaire à Apia. Il détient un PEA ouvert en 2019 de 48 000 €, dont 12 000 € de plus-values, un LDDS de 12 000 €, un Livret A de 10 000 € et un contrat d’assurance-vie ouvert en 2017, dont il veut retirer 15 000 € incluant 2 250 € de gains.

Problème. Sa banque, s’appuyant sur une règle de 2025, lui annonce que son PEA sera clôturé au départ et lui conseille de tout liquider avant de partir, en ajoutant que ses rachats d’assurance-vie supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux une fois à l’étranger.

Stratégie. Il garde son PEA, les Samoa n’étant plus un ETNC depuis l’arrêté du 15 avril 2026 ; il solde le LDDS et en verse le montant sur son contrat d’assurance-vie ; il conserve le Livret A ; il effectue son rachat de 15 000 € après le transfert de domicile.

Résultat. Clôturer le PEA avant le départ aurait coûté 17,2 % de prélèvements sociaux sur 12 000 €, soit 2 064 €, sans impôt sur le revenu puisque le plan a plus de cinq ans. Racheté en résident, le retrait d’assurance-vie aurait supporté 387 € de prélèvements sociaux (l’abattement de 4 600 € couvrant l’impôt) ; racheté en non-résident, il supporte 7,5 % sur 2 250 €, soit 169 €. Lubin conserve 2 282 € et son PEA garde son antériorité de 2019.

Chiffres clés 2026

PointRègle 2026Source
Statut ETNC des SamoaRetirées de la listeArrêté du 15 avril 2026
PEA après départ hors ETNCPas de clôture automatiqueimpots.gouv.fr
LDDS, LEP, Livret jeuneRéservés aux domiciliés fiscaux en Franceimpots.gouv.fr
Rachat d’assurance-vie par un non-résident12,8 % (moins de 8 ans) ou 7,5 % (plus de 8 ans), sans prélèvements sociauximpots.gouv.fr ; CGI, art. 125-0 A
Dividendes françaisRetenue de 12,8 %impots.gouv.fr
Plus-values sur titres françaisImposables seulement au-delà de 25 % de participationCGI, art. 244 bis B
Fonds de prévoyance localSamoa National Provident FundNational Provident Fund Act 1972

Questions fréquentes

Mon PEA est-il fermé si je pars aux Samoa en 2026 ?

Non, plus depuis l’arrêté du 15 avril 2026, qui a retiré les Samoa de la liste des États et territoires non coopératifs.

Paierai-je des prélèvements sociaux sur mon assurance-vie depuis Apia ?

Non. Les non-résidents ne paient pas les prélèvements sociaux sur ces produits ; seul s’applique le prélèvement de 12,8 % ou 7,5 % sur les gains.

Dois-je déclarer mes comptes samoans en France ?

Seulement pour l’année du départ, s’ils ont été ouverts avant le transfert de domicile. Ensuite, le formulaire 3916 n’est plus dû.

Mes cotisations au SNPF comptent-elles pour ma retraite française ?

Non. Aucun accord ne relie le fonds samoan aux régimes français : les deux droits se constituent séparément.

Vous organisez votre épargne avant de partir pour Apia ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour trier ce qui se garde, ce qui se solde et ce qui se rachète après le départ.

Pour aller plus loin

Pour faire le point sur votre situation personnelle : prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
✕