12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un appartement à Lyon ou une maison en Bretagne, gérés depuis Grand Cayman, restent entièrement soumis à l’impôt français : l’immeuble est taxé là où il se trouve, et aucune convention fiscale ne relie la France aux îles Caïmans, absentes de la liste des conventions en vigueur publiée au BOFiP en avril 2026. Réponse directe : les loyers se déclarent chaque année en France, au micro-foncier jusqu’à 15 000 euros de recettes ou au régime réel, avec un taux minimum d’imposition de 20 % (30 % au-delà de 29 579 euros pour les revenus 2025) sauf taux moyen plus favorable, et 17,2 % de prélèvements sociaux ; à la vente, la plus-value supporte 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, prélevés par le notaire, avec un représentant fiscal accrédité dès que le prix dépasse 150 000 euros. Les îles Caïmans, sans impôt direct, n’ajoutent rien sur ces revenus. Détail des règles et chiffrage d’une vente.
Les loyers : micro-foncier ouvert, taux minimum de 20 %
Le bailleur domicilié à George Town déclare ses revenus fonciers français selon les mêmes catégories qu’un résident. Si ses loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 euros, il peut appliquer le micro-foncier et son abattement forfaitaire de 30 % ; au-delà, ou sur option, il passe au réel et déduit intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière et charges de copropriété. Le revenu net est ensuite taxé au barème avec le plancher de l’article 197 A du code général des impôts : selon la fiche 2026 de la direction des impôts des non-résidents, 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenus 2025 et 30 % au-delà. Le contribuable peut demander le taux moyen, calculé en appliquant le barème à ses revenus mondiaux, s’il est plus bas. Depuis la réforme du prélèvement à la source, ces revenus fonciers donnent lieu à des acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur un compte bancaire.
Prélèvements sociaux : 17,2 % pour un résident caymanien
Le taux réduit de 7,5 % sur les revenus du patrimoine est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un résident des îles Caïmans ne relève d’aucun de ces régimes : impots.gouv.fr lui applique le taux global de 17,2 %, sur les loyers comme sur les plus-values immobilières. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent à ce taux en 2026, la hausse de la CSG votée pour cette année ne les visant pas. Concrètement, sur 15 000 euros de revenus fonciers nets, le bailleur paie 2 580 euros de prélèvements sociaux avant même l’impôt sur le revenu, ce qui pèse davantage que l’impôt lui-même pour les petits revenus fonciers.
Le représentant fiscal : obligatoire à la vente au-delà de 150 000 euros
Pour la location, aucun représentant n’est imposé d’office ; l’article 164 D du code général des impôts permet seulement au service des impôts d’inviter un non-résident à en désigner un, pour recevoir les courriers de l’administration. La vente obéit à une autre logique : le vendeur domicilié hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doit désigner un représentant fiscal accrédité dès que le prix de cession dépasse 150 000 euros, sauf si la plus-value est entièrement exonérée par la durée de détention. Ce représentant, établissement bancaire ou société agréée, garantit le paiement de l’impôt et répond de la déclaration pendant le délai de reprise. Le notaire ne peut pas tenir ce rôle sans accréditation. Sa rémunération se négocie, souvent en pourcentage du prix ou au forfait, et s’ajoute au coût de la vente.
La plus-value immobilière : 19 % d’impôt, deux calendriers d’abattement
L’article 244 bis A du code général des impôts soumet la plus-value d’un non-résident à un prélèvement de 19 %, calculé comme pour un résident : prix de vente moins prix d’achat majoré des frais d’acquisition (forfait de 7,5 % possible) et des travaux (forfait de 15 % après cinq ans de détention). Deux abattements pour durée de détention coexistent. Pour l’impôt : 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 4 % la vingt-deuxième, d’où une exonération après vingt-deux ans. Pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an, d’où une exonération après trente ans. Une taxe additionnelle de 2 % à 6 % frappe les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros (article 1609 nonies G). Le notaire dépose la déclaration 2048-IMM et verse l’impôt lors de la signature.
IFI et droits de mutation : l’immeuble français reste dans l’assiette
L’impôt sur la fortune immobilière suit les murs, pas le propriétaire. Un résident caymanien est redevable de l’IFI lorsque la valeur nette de ses biens et droits immobiliers situés en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier (articles 964 et 965 du code général des impôts). Les parts de sociétés détenant de l’immobilier français entrent dans l’assiette à proportion de leur valeur immobilière. À l’achat, il paie les droits de mutation de droit commun, perçus par le notaire, dont la part départementale a pu être relevée depuis 2025 selon les départements. Côté caymanien, l’achat d’une villa supporte au contraire un droit de timbre, que la page Finance & Economy du gouvernement fixe à 7,5 % dans la plupart des zones, avec des taux réduits pour les Caymaniens.
Cas chiffré : un appartement lyonnais vendu depuis George Town
Situation. Karine, 52 ans, salariée à George Town depuis six ans pour l’équivalent de 90 000 euros par an, vend 480 000 euros un appartement lyonnais acheté 300 000 euros il y a onze ans. Elle le louait 21 600 euros par an, avec 6 000 euros de charges déductibles.
Problème. Elle pensait devoir un représentant fiscal pour ses loyers et ignorait le second calendrier d’abattement applicable aux prélèvements sociaux.
Stratégie. Location déclarée au réel (loyers supérieurs à 15 000 euros), sans représentant ; à la vente, application des forfaits de 7,5 % pour les frais et de 15 % pour les travaux, désignation d’un représentant accrédité puisque le prix dépasse 150 000 euros.
Résultat. Prix d’acquisition retenu : 300 000 + 22 500 + 45 000 = 367 500 euros, soit une plus-value brute de 112 500 euros. Après six années d’abattement, la base d’impôt tombe à 72 000 euros (abattement de 36 %) : 13 680 euros à 19 %, plus 1 440 euros de taxe sur les plus-values élevées (2 %). La base des prélèvements sociaux s’élève à 101 362,50 euros (abattement de 9,9 %) : 17 434 euros à 17,2 %. Total versé par le notaire : 32 554 euros. Chaque année de location coûtait par ailleurs 3 120 euros d’impôt au taux minimum de 20 % (son salaire caymanien rend le taux moyen moins favorable) et 2 683 euros de prélèvements sociaux sur 15 600 euros de revenu net.
Chiffres clés 2026
| Dispositif | Règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Micro-foncier | Ouvert jusqu’à 15 000 € de loyers bruts, abattement de 30 % | Code général des impôts, art. 32 |
| Taux minimum des non-résidents | 20 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus 2025), sauf taux moyen | Code général des impôts, art. 197 A ; fiche DINR mars 2026 |
| Prélèvements sociaux, loyers et plus-values | 17,2 % (7,5 % réservé aux affiliés EEE, Suisse, Royaume-Uni) | impots.gouv.fr, rubrique international |
| Impôt sur la plus-value | 19 %, exonération après 22 ans | Code général des impôts, art. 244 bis A |
| Prélèvements sociaux sur la plus-value | Exonération après 30 ans | impots.gouv.fr, rubrique international |
| Taxe sur les plus-values élevées | 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € | Code général des impôts, art. 1609 nonies G |
| Représentant fiscal | Obligatoire si prix > 150 000 € (vendeur hors UE/EEE) | BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20 |
| IFI | Immobilier français net > 1,3 M€ | Code général des impôts, art. 964 et 965 |
| Droit de timbre immobilier aux Caïmans | 7,5 % dans la plupart des zones | Gouvernement des îles Caïmans, page Finance & Economy |
Questions fréquentes
Un résident des îles Caïmans peut-il utiliser le micro-foncier ?
Oui, si ses loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 euros. Au-delà, le régime réel s’applique.
Faut-il un représentant fiscal pour louer un bien en France depuis George Town ?
Non, sauf demande du service des impôts sur le fondement de l’article 164 D. Le représentant accrédité devient obligatoire lors d’une vente à plus de 150 000 euros.
Quel taux de prélèvements sociaux s’applique aux loyers d’un résident caymanien ?
17,2 %. Le taux de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Quand la plus-value d’un bien français est-elle totalement exonérée ?
Après vingt-deux ans de détention pour l’impôt de 19 %, après trente ans pour les prélèvements sociaux de 17,2 %.
L’IFI concerne-t-il un Français installé aux Caïmans ?
Oui, s’il détient plus de 1,3 million d’euros nets d’immobilier situé en France au 1er janvier, y compris via des sociétés.
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