Taux minimum d’imposition des non-résidents : 20 % et 30 %

Le taux minimum d’imposition des non-résidents est un taux plancher appliqué à leurs revenus de source française : 20 % jusqu’à un seuil, 30 % au-delà. Il concerne les revenus perçus après le départ de France et imposables en France.

Comment ça marche

Les taux et le seuil

L’administration fiscale indique que le taux est de 20 % ou de 30 % pour les revenus de source française perçus après le départ. Pour les revenus perçus en 2025, le taux de 20 % s’applique jusqu’à 29 579 euros, et le taux de 30 % au-delà. Pour les revenus provenant des départements d’outre-mer, les taux sont de 14,4 % ou 20 %.

L’option pour le taux moyen

Si le taux moyen, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable, est inférieur au taux minimum, il peut demander l’application de ce taux moyen plus favorable. L’avis d’impôt porte alors la mention « application du taux moyen ». Si le taux minimum est retenu, l’avis indique « application du taux minimum ».

Les revenus concernés

Le taux minimum ne concerne que les revenus de source française, perçus après le départ et imposables en France selon la convention fiscale applicable. Les revenus mondiaux perçus avant le départ restent imposés comme ceux d’un résident.

Un exemple fictif

Un non-résident perçoit 40 000 euros de revenus imposables de source française en 2025, sans autre revenu en France. Au taux minimum, l’impôt est de 29 579 × 20 % = 5 915,80 euros sur la première partie, plus (40 000 − 29 579) × 30 % = 3 126,30 euros sur le reste, soit 9 042,10 euros. Si son taux moyen mondial est plus bas, il peut en demander l’application.

Les points de vigilance

• Le seuil de 29 579 euros vaut pour les revenus perçus en 2025. Il évolue d’une année à l’autre.
• La demande du taux moyen suppose de justifier ses revenus mondiaux.
• Le simulateur de l’administration ne calcule l’impôt que pour les résidents.
• Une convention fiscale peut modifier le droit d’imposer certains revenus.

À consulter aussi dans le lexique

• Triangle de sécurité luxembourgeois
• Sursis de paiement de l’exit tax
• Abattement de 20 % sur la résidence principale
• Super-privilège luxembourgeois
• Assurance expatrié
• Succession d’un non-résident

Voir aussi