Exit tax : définition, seuils, sursis et dégrèvement

L’exit tax est un impôt sur les plus-values latentes de titres de sociétés, dû lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Elle vise les personnes qui détiennent des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros, ou au moins 50 % des bénéfices d’une société.

Quand elle s’applique

Deux conditions se cumulent : avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le départ, et détenir soit des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros, soit au moins 50 % des bénéfices d’une société. L’impôt porte sur la différence entre la valeur des titres à la date du départ et leur prix d’acquisition, calculée comme une plus-value de cession.

Sursis et dégrèvement

L’impôt est calculé au départ, mais son paiement peut être mis en sursis : de droit vers l’Union européenne et l’Espace économique européen, sous garanties ailleurs. Il est ensuite dégrevé, c’est-à-dire annulé, si les titres sont conservés pendant le délai fixé par la loi, ou si le contribuable revient en France avant son terme, sous conditions. Une vente des titres pendant le sursis déclenche le paiement.

En pratique

Exemple : un dirigeant détient 100 % d’une société valorisée à plusieurs millions d’euros et prépare un départ en Suisse après plus de six ans de résidence en France. L’exit tax se mesure avant le transfert : valeur des titres au jour du départ, sursis, garanties, déclaration. Notre guide de l’exit tax du dirigeant traite ce cas.

À ne pas confondre

L’exit tax vise les titres et droits de sociétés, pas les comptes bancaires ni les immeubles détenus en direct. Elle ne se confond pas avec l’imposition d’une plus-value réellement réalisée : ici, aucune vente n’a eu lieu.

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