Salarié envoyé au Japon : où est imposé votre salaire ? La règle des 183 jours de l’article 15
Un salaire est imposable dans l’État où l’activité est exercée. Pour une mission courte, il reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois. Le protocole prévoit en outre une règle propre aux salariés qui restent affiliés à la sécurité sociale française.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur ne réside pas dans l’autre État et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 15, paragraphe 2).
- Un résident de France qui participait au régime de sécurité sociale français avant de travailler au Japon n’y est pas imposé, pendant 60 mois consécutifs au plus, sur la part de rémunération correspondant à certaines cotisations obligatoires (protocole, point 9A).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions d’une mission courte
Le salaire d’une mission au Japon reste imposable seulement en France si toutes ces conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 joursPas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas résident du Japon.
- 3Établissement stableAucun établissement stable de l’employeur au Japon ne supporte le salaire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant salarié d'une société japonaise envoyé en France puis en Allemagne : sans lien de subordination prouvé avec la filiale française, pas d'exonération de l'article 81 A du CGI
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Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile. Au-delà, le salaire est imposable au Japon et la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant. Pour un salarié qui reste affilié à la sécurité sociale française, le protocole prévoit une exonération partielle au Japon pendant 60 mois au plus : l’affiliation et la durée de la mission se décident avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment compter les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée, en additionnant les périodes de séjour (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire payé par une société japonaise peut-il rester imposable seulement en France ?
Non au titre de l’exception des missions courtes : elle suppose que l’employeur ne soit pas résident du Japon (article 15, paragraphe 2, b).
Que fait la France si mon salaire est imposé au Japon ?
Elle le prend en compte pour calculer l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
