Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique au Japon : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par l’État ou une collectivité locale au titre de fonctions publiques ne sont en principe imposables que par l’État qui les paie. L’autre État retrouve le droit exclusif d’imposer lorsque l’agent ou le retraité y réside et en a la nationalité, ou, pour les traitements, s’il n’y est pas venu à seule fin d’exercer.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre ces services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Un ancien fonctionnaire de l’État d’envoi ne peut pas se prévaloir du critère de résidence antérieure (protocole, point 10, b).
Qui impose votre rémunération publique ?
L’article 19 vise aussi les rémunérations d’une institution de droit public dont les activités ont exclusivement un caractère public, si elles sont soumises à l’impôt dans l’État qui les verse (protocole, point 10, a).
Le texte de la convention
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
« Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat ; ou ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions de l’exception locale
Un traitement public français n’est imposable qu’au Japon si les services y sont rendus et si l’agent y réside et remplit l’une de ces conditions (article 19, paragraphe 1, b) :
- 1Nationalité japonaiseL’agent possède la nationalité japonaise.
- 2Ou résidence préexistanteIl n’est pas devenu résident du Japon à seule fin de rendre ces services.
- 3Sauf ancien fonctionnaireCe second critère est écarté s’il était fonctionnaire ou agent de l’État français juste avant de partir (protocole, point 10, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre au Japon ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française est-elle imposable au Japon ?
Non, sauf si vous résidez au Japon et en avez la nationalité : elle n’est alors imposable qu’au Japon (article 19, paragraphe 2).
Un agent recruté localement par l’ambassade de France est-il imposé en France ?
Non s’il réside au Japon et en a la nationalité, ou s’il n’y est pas devenu résident à seule fin d’exercer ces fonctions : son traitement n’est alors imposable qu’au Japon (article 19, paragraphe 1, b).
Les salariés d’une entreprise publique sont-ils concernés ?
Non lorsque les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale : les articles 15 à 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
