Expatrié au Japon : quel État vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-japonaise
La convention franco-japonaise ne s’applique qu’aux résidents de l’un ou des deux États. Lorsque la France et le Japon vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs. Il prévoit aussi une règle particulière pour les personnes imposées seulement sur les revenus versés ou perçus dans leur État de résidence.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; une personne imposée seulement sur ses revenus de source locale n’est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si un foyer existe des deux côtés (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel, la nationalité et, en dernier recours, un accord entre les deux administrations (article 4, paragraphe 2, b à d).
- Si l’État de résidence n’impose que la partie d’un revenu versée ou perçue sur son territoire, la réduction ou l’exonération accordée par l’autre État ne vaut que pour cette partie (article 4, paragraphe 4).
Quel État vous considère comme résident ?
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; […] »
« Lorsqu’en application des dispositions de la présente Convention, un Etat contractant fait bénéficier un résident de l’autre Etat contractant d’une réduction du taux ou de l’exonération de l’impôt et que, conformément à la législation en vigueur dans cet autre Etat contractant, le résident est assujetti à l’impôt sur la seule partie de ce revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant, la réduction ou l’exonération en cause ne s’applique qu’à la partie du revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Japon vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : avec quel État vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Payer l’impôt au Japon fait-il de moi un résident japonais au sens de la convention ?
Pas nécessairement. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage d’abord par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.
Comment est départagé un binational franco-japonais ?
Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes des deux États règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Que se passe-t-il si le Japon n’impose que les revenus que j’y rapatrie ?
La réduction ou l’exonération accordée par la France en application de la convention ne s’applique qu’à la partie du revenu versée ou perçue au Japon (article 4, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
