Intérêts perçus entre la France et le Japon : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le créancier. L’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Certains intérêts, versés à des organismes publics, à des banques ou au titre de ventes à crédit, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence les intérêts perçus notamment par un État, sa banque centrale, une banque, une compagnie d’assurance ou au titre d’une vente à crédit (article 11, paragraphe 3).
- Les intérêts proviennent de l’État où réside le débiteur (article 11, paragraphe 7).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des intérêts de source japonaise :
- 1Imposition à la sourceLe Japon peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Imposition en FranceLes intérêts entrent dans le revenu imposable en France.
- 3Crédit d’impôtCrédit égal à l’impôt payé au Japon conformément à la convention.
- 4PlafondLe crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces intérêts (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Dirigeant salarié d'une société japonaise envoyé en France puis en Allemagne : sans lien de subordination prouvé avec la filiale française, pas d'exonération de l'article 81 A du CGI
Lire la décision →Six comptes non déclarés en Hongrie, au Royaume-Uni et en Suisse et achat d'un bien en Hongrie payé en espèces : taxation d'office, majoration de 80 % et amende de 12 000 € confirmées
Lire la décision →Pour un expatrié au Japon qui conserve des placements de taux en France, le plafond de 10 % limite l’impôt prélevé à la source, à condition de justifier de sa résidence et de la qualité de bénéficiaire effectif. Pour un résident de France, le crédit d’impôt est limité à l’impôt japonais effectivement supporté à titre définitif, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Faire analyser mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements situés en France en vivant au Japon, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le plafond de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
D’où proviennent des intérêts au sens de la convention ?
De l’État où réside le débiteur, sauf si la dette se rattache à un établissement stable qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 7).
Un particulier peut-il bénéficier de l’exonération du paragraphe 3 ?
Oui dans le cas d’intérêts payés au titre de la dette née de la vente à crédit d’un équipement ou de marchandises par ce résident (article 11, paragraphe 3, d) ; les autres cas visent des États, banques centrales ou institutions financières.
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
