Comment la France et le Japon évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
L’article 23 organise l’élimination de la double imposition des deux côtés. La France prend en compte les revenus de source japonaise imposables au Japon, puis accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu. Le Japon impute l’impôt français sur son propre impôt.
- Les revenus de source japonaise imposables au Japon sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt japonais n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, plus-values des paragraphes 1 à 3 de l’article 13, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé au Japon, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Le Japon admet l’impôt français en déduction de l’impôt japonais, dans la limite de la fraction de l’impôt japonais correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Quel crédit d’impôt selon le revenu ?
L’impôt japonais retenu pour le crédit est celui effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (protocole, point 11, b).
Le texte de la convention
« En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. Les revenus qui proviennent du Japon, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt japonais n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, et aux articles 16 et 17, au montant de l’impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français
Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 1, se déroule en quatre temps :
- 1InclusionLe revenu de source japonaise entre dans la base de l’impôt français.
- 2CatégorieSelon le revenu, le crédit relève du point i) ou du point ii).
- 3Montant du créditImpôt français correspondant (i) ou impôt payé au Japon, plafonné à l’impôt français (ii).
- 4Impôt français correspondantIl se calcule au taux effectif lorsque l’impôt suit un barème progressif (protocole, point 11, a).
Pour les salaires et les loyers, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces revenus, qui comptent toutefois pour le taux applicable aux autres revenus. Pour les dividendes, intérêts et plus-values, seul l’impôt japonais réellement supporté est imputable, dans la limite de l’impôt français. Les revenus d’un contrat « Tokumei Kumiai » n’ouvrent droit à aucun crédit : ils méritent une analyse avant toute souscription.
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Questions fréquentes
Un salaire imposé au Japon est-il aussi taxé en France ?
Il est pris en compte pour calculer l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé (article 23, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt japonais sur un dividende dépasse l’impôt français ?
Le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ce dividende (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qu’est-ce qu’un contrat « Tokumei Kumiai » au regard de la convention ?
Les revenus qu’en tirent les associés sont imposables dans l’État d’où ils proviennent (article 20 A), et la France n’accorde aucun crédit d’impôt à leur titre (article 23, paragraphe 1, c).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
