Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Japon : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les sociétés à prépondérance immobilière sont imposables là où se trouvent les biens. Une participation d’au moins 25 % du capital peut être imposée dans l’État de la société lorsque 5 % au moins sont cédés dans l’année ; les autres titres relèvent de la résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les gains tirés de titres d’une société sont imposables dans l’État dont elle est résidente si le cédant, avec les personnes apparentées, a détenu au moins 25 pour cent du capital pendant la période d’imposition et en cède au moins 5 pour cent (article 13, paragraphe 2, a).
- Les gains tirés de titres qui ont tiré plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans un État, à un moment des 365 jours précédant la cession, sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 3).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Lorsqu’une société cède ces titres dans le cadre d’une restructuration bénéficiant d’un report d’imposition attesté par son administration, le gain n’est imposable que dans son État de résidence (article 13, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou parts d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si : i) les actions ou parts détenues par le cédant (ainsi que celles qui sont détenues par des personnes apparentées et qui peuvent être ajoutées à celles du cédant) représentent au moins 25 pour cent du capital de la société à un moment quelconque au cours de la période d’imposition considérée; et ii) les actions ou parts aliénées par le cédant et les personnes apparentées au cours de cette période d’imposition représentent au total au moins 5 pour cent du capital de la société. »
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
Paragraphe 3 de l’article 13 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 9 de la CML). Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser, dans l’ordre
Pour savoir qui impose une plus-value, l’article 13 conduit à vérifier :
- 1ImmeubleLe bien vendu est-il un immeuble ? Il est imposable là où il est situé.
- 2Société immobilièreLes titres ont-ils tiré plus de 50 % de leur valeur d’immeubles au cours des 365 jours précédents ?
- 3Participation de 25 %Avez-vous détenu, avec vos proches, au moins 25 % du capital dans l’année, et en cédez-vous au moins 5 % ?
- 4Autres biensSinon, seul l’État de résidence du cédant impose.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Six comptes non déclarés en Hongrie, au Royaume-Uni et en Suisse et achat d'un bien en Hongrie payé en espèces : taxation d'office, majoration de 80 % et amende de 12 000 € confirmées
Lire la décision →Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Dirigeant salarié d'une société japonaise envoyé en France puis en Allemagne : sans lien de subordination prouvé avec la filiale française, pas d'exonération de l'article 81 A du CGI
Lire la décision →Un dirigeant installé au Japon qui cède une partie importante de sa société française peut rester imposable en France : les deux seuils, 25 % du capital détenu et 5 % cédé sur la période d’imposition, s’apprécient avec les personnes apparentées. Le découpage d’une cession sur plusieurs périodes ou un changement de résidence ne se décident pas sans une analyse préalable.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La vente de mes actions françaises est-elle imposable en France si je vis au Japon ?
Seulement dans certains cas : société à prépondérance immobilière en France (article 13, paragraphe 3) ou participation d’au moins 25 % du capital avec cession d’au moins 5 % sur la période (paragraphe 2). Sinon, seul le Japon peut imposer (paragraphe 6).
Comment s’apprécie la prépondérance immobilière ?
Les titres doivent avoir tiré plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’État concerné à un moment quelconque des 365 jours précédant la cession (article 13, paragraphe 3).
Un résident de France imposé au Japon sur une plus-value a-t-il droit à un crédit d’impôt ?
Oui pour les gains visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13 : crédit égal à l’impôt payé au Japon, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
