Intérêts perçus entre la France et l’Iran : quelle imposition ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % de leur montant, et la France accorde à ses résidents un crédit d’impôt.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant des intérêts (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts de prêts ou crédits consentis par un gouvernement, ou par une entreprise dans le cadre d’un accord financier entre les deux États, peuvent échapper à l’impôt de la source (article 11, paragraphe 3).
- La France accorde à ses résidents un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Iran, dans la limite de l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts. »
« 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne peuvent pas être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, lorsqu'ils sont payés, à raison de prêts ou crédits consentis par le Gouvernement d'un des Etats contractants ou par une entreprise dudit Etat dans le cadre d'un accord financier entre les deux Etats contractants, à un résident de l'autre Etat contractant, pour le financement d'opérations qui entrent dans le champ des exonérations prévues pour cette catégorie de revenus par la législation fiscale interne de cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un intérêt iranien
Pour un résident de France :
- 1Retenue en Iran15 % au plus du montant des intérêts.
- 2Imposition en FranceLes intérêts sont inclus dans la base de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtCorrespondant à l’impôt perçu en Iran, sans excéder l’impôt français sur ces intérêts.
Pour un épargnant, la retenue iranienne ne peut dépasser 15 % des intérêts et elle s’impute sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. L’exonération à la source de l’article 11, paragraphe 3, vise des prêts publics ou conclus dans le cadre d’un accord financier entre les États : elle ne concerne pas les placements ordinaires des particuliers.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’une source iranienne ou française en résidant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
15 % du montant des intérêts (article 11, paragraphe 2).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État du débiteur ; si celui-ci a un établissement stable qui supporte la charge des intérêts, de l’État de cet établissement (article 11, paragraphe 6).
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Iran, imputé sur l’impôt français dans la base duquel les intérêts sont inclus (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
