Salarié entre la France et l’Iran : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Une mission dans l’autre État reste imposable dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si aucun établissement stable n’y supporte le salaire (article 15, paragraphe 2).
- Un résident de France dont le salaire est imposable en Iran en est exonéré en France, sous réserve du taux effectif (article 23, paragraphe 2, a et e).
- Les tantièmes et jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Les enseignants et chercheurs venus dans un établissement reconnu, ainsi que les experts de la coopération technique, bénéficient de règles propres (article 21).
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles doivent être réunies toutes les trois (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusAu total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge localeAucun établissement stable ou base fixe de l’employeur dans cet État ne supporte le salaire.
Ici, les 183 jours se comptent au cours de l’année fiscale considérée, et non sur une période glissante. Une refacturation du salaire à une structure iranienne peut faire perdre le bénéfice de la mission courte. Un salaire imposable en Iran reste à déclarer en France, car il peut relever le taux appliqué aux autres revenus du foyer.
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Questions fréquentes
Comment sont comptés les 183 jours ?
Au total, au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Iran est-il aussi imposé en France ?
Pour un résident de France, il est exonéré d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a) mais peut être retenu pour le taux (article 23, paragraphe 2, e).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non : ils sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16), avec un crédit d’impôt en France (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
