Installé en Iran, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-iranienne
La convention franco-iranienne s’applique aux résidents de l’un des deux États ou des deux. Lorsque la France et l’Iran vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères successifs. De cette réponse dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- La convention ne s’applique pas aux revenus d’une activité exercée en Iran et approuvée par la législation iranienne sur les contrats pétroliers (article 1er, paragraphe 2).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Pour la convention, la France désigne les départements européens et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) (article 3, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Un titre de séjour ou une inscription consulaire en Iran ne suffit pas à établir la résidence iranienne au sens de la convention. Si un foyer est conservé en France, ce sont les liens personnels et économiques les plus étroits qui décident : famille, revenus, patrimoine, activité. Ces éléments se réunissent et se documentent dès l’installation.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et l’Iran me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Garder un logement en France empêche-t-il d’être résident d’Iran ?
Pas nécessairement : avec un foyer permanent dans les deux États, c’est l’État des liens personnels et économiques les plus étroits qui l’emporte (article 4, paragraphe 2, a).
Comment est départagé un binational franco-iranien ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
